VICE APPARENT À LA RÉCEPTION DE L’OUVRAGE
Cabinet Avocat Siret et associés en Vendée
La réception exonère le constructeur de toute responsabilité ou de toute garantie, quelle qu’en soit la nature, pour les vices de construction ou les défauts de conformité qui étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage et pour lesquels le maître de l’ouvrage n’a fait aucune réserve. Cassation 3ème Civile 8 novembre 2005.
La réception met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. Elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation
Les désordres apparents ayant fait l’objet de réserves à la réception sont couverts par la garantie de parfait achèvement
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