Interdiction de conduire après avoir consommé du CBD
C’est interdit et risque d’entraîner une suspension de permis de conduire
Le CBD est en vente libre, Il est donc autorisé d’en acheter et d’en consommer.
Ainsi, beaucoup de consommateurs de cannabis, drogue illégale, se sont mis à consommer du CBD pensant pouvoir circuler avec leur véhicule.
Ils croyaient être en règle avec le Code de la route puisqu’ils consommaient un produit autorisé à la vente.
Aussi, après un contrôle routier révélant un dépistage de cannabis (le CBD contient du THC en quantité infime), ils indiquaient aux forces de l’ordre qu’ils n’étaient pas en infraction puisque le CBD était autorisé… Mal leur en a pris.
En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2023, a considéré que l’autorisation
de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de
stupéfiants.
Elle a donc jugé que la conduite d’un véhicule après absorption de CBD constituait un
délit !
Dès lors, si vous conduisez, après absorption de CBD, vous encourez une condamnation, une suspension du permis de conduire voire une annulation et une perte de six points.
Alors que la conduite après absorption d’alcool n’est réprimée qu’en cas de dépassement d’un certain taux ((0,25 mg par litre d’air pour une contravention, et 0,40 mg par litre d’air pour un délit), la conduite, après consommation de CBD sera toujours réprimée sans aucune considération d’un taux.
Une telle différence de régime pose question.
Le législateur ne peut pas ne pas modifier la loi qui condamne des consommateurs, de produits licites conduisant en toute sécurité étant ici précisé que la consommation de CBD entraine une somnolence.
Toutefois, en l’état de cette jurisprudence de la Cour suprême, ne conduisez pas après avoir consommé du CBD.
Si, d’aventure, vous étiez confronté à une telle situation (et en attendant l’adaptation d’une loi qui date de plus de 30 ans et qui n’envisageait pas à l’époque la licéité de dérivé du cannabis), il nous est toutefois possible de vous défendre avec efficacité, de manière spécifique, en fonction de votre cas et ce afin d’obtenir une décision administrative ou
judiciaire modérée.
Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à jsiret@siret-associes.com