Projet suppression retrait de point pour les petits excès de vitesse
Un excès de vitesse inférieur à 5km/h entraîne aujourd’hui la perte d’un point sur le permis de conduire ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 euros en ville et de 68 euros hors agglomération.
Il y a quelques semaines, le Ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, a annoncé travailler sur une proposition permettant de limiter les sanctions concernant les « petits » excès de vitesse.
C’est désormais chose faite.
A compter du 1er janvier 2024, il n’y aura plus de retrait de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5km/h.
Mais attention, car si cette mesure va sonner la fin du retrait de points pour ce type d’excès de vitesse, d’ici quelques mois, le paiement de l’amende forfaitaire sera toujours exigé en cas d’infraction.
En revanche, rien ne change concernant les autres excès de vitesse. Ainsi, à compter de l’an prochain, les excès de vitesse compris entre 5 et 19 km/h entraineront encore le retrait d’un point sur le permis de conduire et une amende forfaitaire de 68 euros sur les routes dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/h ou 135 euros sur les autres artères.
Si vous roulez entre 20 et 29 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, ce sera un retrait de 2 points et une amende forfaitaire de 135 euros. Le montant de l’amende est le même si vous vous faites flasher à un dépassement de la vitesse autorisée compris entre 30 et 39 km/h ou entre 40 et 49 km/h.
Seule différence : la première catégorie perd 3 points contre 4 points pour la seconde. Notons que vous devrez également effectuer un stage de sensibilisation et que vous risquez une suspension de 3 ans de votre permis.
Enfin, pour un excès de vitesse de 50 km/h ou supérieur, l’amende passe à 1 500 euros et 6 points sont retirés sur le permis de conduire.
Vous avez reçu un avis de contravention et souhaitez le contester ?
Le premier conseil du Cabinet est de contacter un avocat dans les meilleurs délais suivant le présumé excès de vitesse, et surtout avant tout paiement d’amende ou audience.
Certaines diligences ne peuvent être réalisées qu’en amont de la procédure. Un point sera fait sur votre situation, puis un devis pour le traitement de l’ensemble du dossier.
Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à jsiret@siret-associes.com