Les réflexes à adopter à réception d’une requête devant le Juge aux affaires familiales
Cabinet Avocat Siret en Vendée – La Roche sur Yon – Pouzauges – Challans
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Les réflexes à adopter à réception d’une requête devant le Juge aux affaires familiales
Vous venez de recevoir un document officiel du Cabinet du Juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire. Ce document intitulé requête est rédigée par un Avocat ou est présentée sous la forme d’un formulaire CERFA. Elle est présentée au nom de votre ex-compagne ou ex-compagnon. Ce document expose les demandes détaillées relatives à vos enfants (autorité parentale, modalités de garde, pension alimentaire…).
Des articles de lois sont mentionnés dans cet acte et vous êtes un peu perdu. Les bons réflexes à adopter à réception d’un tel document :
- Noter la date d’audience qui figure sur la convocation adressée par le Greffe,
- Prenez rendez-vous avec un avocat qui pourra vous conseiller et vous expliquer la procédure à suivre.
Attention, ce document ne doit pas être pris à la légère, si vous l’avez réceptionné en recommandé et que vous avez signé l’avis de réception, le Tribunal considérera que vous êtes dûment convoqué et pourra rendre une décision en votre absence sans que vous ayez pu vous expliquer et vous défendre.
Pour statuer sur les modalités de garde des enfants, le Juge aux affaires familiales prend en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.
Ce faisant, les décisions prises à la suite d’une séparation peuvent avoir une incidence sur la décision à intervenir.
Par son ancienneté et la spécialité de Me Jacques Siret en matière de droit de la famille et de son patrimoine, reconnue par un certificat décerné par la Profession d’Avocat, le cabinet Siret & ASSOCIES est reconnu comme un cabinet d’avocats offrant un sérieux et une compétence répondant parfaitement à votre demande de conseils et d’assistance dans ce domaine humainement fragile.