Lettre 48 SI illégale l’état condamné à payer des dommages & intérêts
Vous avez reçu une décision 48 SI qui annule votre permis de conduire pour perte de vos points ou solde de points nul.
Cette décision peut être illégale, soit par ce que, préalablement, à sa réception, vous aviez déjà effectué un stage de récupération de points, soit, parce vous n’aviez pas été informé(e) de l’existence d’infractions au code de la route, entraînant la perte de points, soit parce qu’il n’a pas été tenu compte, irrégulièrement, de votre contestation d’infractions, etc.…
Bref, cette lettre 48 SI n’est pas définitive et vous disposez d’actions pour la contester et obtenir sa suspension. Nous avons déjà écrit des articles vous informant de vos droits et de l’intérêt à contacter immédiatement un Cabinet expert en Droit routier.
Et si, du fait votre contestation, le Ministre a rapporté sa décision d’annulation ou le Tribunal administratif a annulé cette lettre 48 SI, vous pouvez, en outre, obtenir réparation du préjudice causé par votre impossibilité de conduire.
Ce peut être le cas, si vous êtes licencié(e), si vous perdez des salaires, si vous vous trouvez dans l’impossibilité de recevoir des ressources, ou si vous êtes obligé(e) de rémunérer ou d’indemniser des tierces personnes pour vous transporter pendant la durée de l’annulation.
Il conviendra alors d’engager une procédure d’indemnisation devant le Tribunal administratif.
Ainsi, et notamment, nous avons engagé une telle procédure pour une cliente du Cabinet devant le Tribunal administratif de BORDEAUX, lequel vient de condamner l’État à l’indemniser de sa perte de salaire et à lui verser une indemnité au titre des frais d’Avocat…
Dès lors, contactez un Avocat expert en droit Routier : il saura vous conseiller et engager toute procédure utile, qu’elle soit d’annulation de la lettre 48 SI ou d’indemnisation du préjudice causé par l’illégalité d’une telle lettre.
Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à jsiret@siret-associes.com