Avocat violence conjugale Vendée
accueil@siret-associes.com
Tél : 02 51 05 38 23
Le droit pénal détermine notamment les différentes infractions et les sanctions afférentes.
La violence conjugale qu’elle soit vervale,psychologique,physique, économique ou sexuelle est punie par la loi.
La violence conjugale représente un délit passible d’amende et/ou de peine de prison.
Menaces, violences verbales, insultes … Humiliation, harcèlement, dénigrement, chantage, mépris … Coups, séquestration, gifles, étranglements… Privation des moyens de paiement, papiers d’identité, titres de séjour… Viol conjugal, pornographie imposée, prostitution forcée…