Avocat Divorce
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Vous recherchez un avocat en divorce à La Roche-sur-Yon ou Challans en Vendée pour engager une procédure de divorce classique devant le juge ?
Le cabinet d’avocats SIRET et associés, avocats en droit de la famille, vous accompagne et défend vos intérêts à chaque étape de votre divorce.
Qu’est-ce qu’un divorce classique ?
Le divorce classique désigne l’ensemble des divorces judiciaires nécessitant l’intervention du juge aux affaires familiales. Le cabinet d’avocats SIRET et associés, avocats expérimentés en divorce à La Roche-sur-Yon, vous conseille et vous défend dans les différents types de divorce suivants :
• Divorce pour faute, lorsque l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ;
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal (rupture de la vie commune depuis plus de deux ans) ;
• Divorce accepté, lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences ;
• Divorce sur demande conjointe, lorsque les deux époux formulent leur demande en même temps.
Pourquoi faire appel au cabinet d’avocats SIRET et associés, avocats en divorce à La Roche-sur-Yon
Le cabinet d’avocats SIRET et associés, situé à La Roche-sur-Yon et Challans en Vendée, vous conseille, vous épaule et assure la défense de vos droits tout au long de votre procédure de divorce.
Votre avocat adapte sa stratégie en fonction de votre situation personnelle pour obtenir notamment :
• La fixation de la résidence de votre enfant à votre domicile ;
• La reconnaissance d’une autorité parentale conjointe ou exclusive selon l’intérêt de l’enfant ;
• La mise en place de droits de visite et d’hébergement adaptés à vos contraintes professionnelles et familiales ;
• Le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de votre enfant par l’autre parent ;
• La condamnation de votre époux(se) au paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la procédure ;
• Le droit de rester dans le domicile conjugal durant la procédure de divorce ;
• L’obtention d’une prestation compensatoire en cas de disparité de revenus à l’issue du divorce.
Contactez votre avocat en divorce à La Roche-sur-Yon Le cabinet d’avocats SIRET et associés, avocats en droit de la famille à La Roche-sur-Yon, met son expertise à votre service pour défendre vos intérêts et ceux de vos enfants. Contactez-le dès aujourd’hui pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre procédure de divorce classique en Vendée.
le cabinet d’Avocats SIRET & Associés en Vendée vous accompagne pour toute procédure de divorce, par consentement mutuel, rupture du mariage et ses effets, en particulier le partage des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires…
L’article 229-1 du Code civil définit le divorce par consentement mutuel comme suit :
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est défini comme suit par l’Article 233 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. »
L‘Article 237 du Code civil définit le divorce pour altération définitive du lien conjugal comme suit :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » Le divorce pour faute est quant à lui définit par l’article 242 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
