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le cabinet d’Avocats SIRET &  Associés en Vendée vous accompagne pour toute procédure de divorce, par consentement mutuel, rupture du mariage et ses effets, en particulier le partage des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires…

L’article 229-1 du Code civil définit le divorce par consentement mutuel comme suit :

« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »

 

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est défini comme suit par l’Article 233 du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. »

 

LArticle 237 du Code civil définit le divorce pour altération définitive du lien conjugal comme suit :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » Le divorce pour faute est quant à lui définit par l’article 242 du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

 

Cabinet SIRET et Associés, Avocat Divorce à La Roche sur Yon, Challans et Pouzauges

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