DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

LA ROCHE SUR YON CHALLANS POUZAUGES

Depuis le 1/1/2017, le législateur a permis aux époux souhaitant divorcer par consentement mutuel de ne plus passer devant le Juge. Chaque époux doit avoir un avocat (il n’est donc plus possible de prendre le même avocat pour les deux époux). Les avocats rédigent une convention qui sera ensuite enregistrée par le Notaire. C’est la raison pour laquelle on entend parfois parler de divorce par les Notaires.

Pour procéder par voie de divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir liquider leur régime matrimonial (répartir les biens), et doivent être d’accord sur l’ensemble des mesures (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…).

Seul un avocat pourra vous conseiller utilement dans le cadre des mesures à envisager.

Le cabinet SIRET & Associés disposent d’avocats compétents en matière de divorce par consentement mutuel. Ils vous assureront un conseil éclairé pour œuvrer au mieux de vos intérêts à chaque étape de la procédure. L’avantage du divorce par consentement mutuel réside notamment dans le fait que les époux n’ont pas à subir les délais d’attente parfois long pour être convoqués devant un juge.

La durée de la procédure dépend de la complexité du dossier.

Toutefois, à partir du moment où les époux sont d’accord sur l’ensemble des mesures et à partir du moment où la répartition des biens est intervenus, le divorce peut être acté dans un délai relativement court.

Pour citer un exemple précis :

accord et liquidation validés le 3/9
envoi des conventions de divorce au client par LRAR le 17/9
signature de la convention en présence des époux et des deux avocats le 2/10
enregistrement de la convention et divorce le 8/10

Toutefois, chaque dossier et chaque situation est différente. Le Cabinet SIRET & Associés s’adaptent aux différentes situations, tout en œuvrant toujours au mieux de vos intérêts.