Achat d’un véhicule automobile à l’étranger précautions à prendre sur l’historique

Avocat litige avec son garagiste

Responsabilité du garagiste : qui doit apporter la preuve en cas de litige ?

Confier son véhicule (auto, moto, camping-car…) à un garagiste pour un entretien ou une réparation implique une obligation de résultat. Mais que faire si des désordres mécaniques apparaissent juste après l’intervention ? La loi est claire : c’est au garagiste de prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Quand la responsabilité du garagiste peut-elle être engagée ?

De nombreux cas peuvent conduire à mettre en cause un garagiste :

ajout d’une huile non conformeaux préconisations du constructeur (panne de lubrification),
oubli ou mauvais serraged’une pièce,
pièce défectueuseremplacée (embrayage, boîte de vitesse, etc.),
erreur de reprogrammationde la cartographie moteur,
défaut d’entretiencomme le rinçage des injecteurs,
dysfonctionnement d’un moteur de remplacement(neuf ou reconditionné).

Même en cas de pannes répétitives ou difficiles à diagnostiquer, la jurisprudence considère que le garagiste reste responsable (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n°23-11712).

Réparation temporaire ou partielle : quelle responsabilité ?

Certains clients demandent parfois une réparation provisoire ou partielle. Pourtant, même dans ce cas, le garagiste ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité si le véhicule subit de nouveaux dommages après son intervention (Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n°24-10875).

Autrement dit, le professionnel doit toujours exécuter sa mission conformément aux règles de l’art, sous peine d’engager sa responsabilité civile.

La charge de la preuve : un avantage pour le consommateur

En matière de litige avec un garagiste, le consommateur bénéficie d’une présomption de responsabilité.
Il lui suffit de démontrer que le désordre concerne une pièce ou une réparation effectuée par le professionnel. Le garagiste devra alors prouver l’absence de faute, ce qui est rarement aisé.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de litige avec un garagiste ?

Le Cabinet SIRET & Associés, basé à La Roche-sur-Yon et Challans, accompagne depuis de nombreuses années des automobilistes confrontés à des litiges avec leur garagiste. Nos avocats en droit automobile et droit de la consommation vous conseillent et défendent vos droits pour obtenir réparation.

Le cabinet Siret et associés, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest, et disposant de 3 bureaux principaux, à Bordeaux, Aurillac, La Roche sur Yon.