Présomption de non conformité, Action en garantie des vices cachés, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Cabinet SIRET et Associés, Avocat vices cachés à La Roche sur Yon, Challans et Pouzauges