Avocat litige voiture achetée à l’étranger
De nombreux automobilistes français sont attirés par la fiabilité et la ligne des voitures allemandes. Des marques comme BMW – AUDI – Volkswagen – Porsche ou encore Mercedes font souvent rêver.
Les prix proposés par des professionnels ou particuliers en Allemagne peuvent être alléchant. Mais que faire en cas de Défaut ? Panne ? Réparations ? Litige à la livraison avec un vendeur allemand ?
Avocat litige sur voiture achetée à l’étranger
Notre cabinet membre de l’Association des Avocats de l’Automobile vous guide et s’appuie sur les conseils d’un expert et d’un avocat allemand dédié au droit local si besoin.
- La phase amiable
Nous conseillons et soutenons, en qualité d’avocats et médiateurs, de trouver une solution amiable, rapide, et efficace pour remédier au problème rencontré.
- Le Tribunal Compétent
En tant que consommateur ayant votre résidence en France, vous aurez toujours le choix en cas de procédure judiciaire, de saisir le juge français du lieu de votre résidence.
- La Loi applicable à votre problème
En cas d’achat en France, ou d’achat sur un site internet destiné à la France (leboncoin, ou terminaison « .fr ») la jurisprudence considère que la loi française s’appliquera au litige même en cas d’achat à l’étranger. En revanche, en cas de vente ou livraison au-delà des frontières, la loi allemande s’appliquera au litige qui sera soumis au juge français. Le juge français tranchera en fonction des règles du droit allemand.
NOS CONSEILS :
Travaillant en équipe auprès d’un avocat allemand expert en droit automobile en Allemagne, vous serez guidé et les demandes adaptées pourront être présentés au juge (annulation de la vente, résolution, réparations forcées etc…) Notre cabinet membre de l’Association des Avocats de l’Automobile vous guide et s’appuie sur les conseils d’un expert et d’un avocat allemand dédié au droit local si besoin.
Avocat litige sur voiture achetée à l’étranger
Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.
Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23
Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAU