VICE CACHE NON CONFORMITE

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La garantie de conformité s’applique uniquement  aux biens mobiliers, et si le vendeur est un professionnel. La garantie de conformité ne s’applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques. Il s’agit d’une présomption de non conformité pesant sur le vendeur.La garantie des vices cachés s’applique quant à elle tant à l’égard du vendeur professionnel que du vendeur professionnel.