Avocat Véhicule d’occasion acheté à un professionnel en Vendée

la garantie de conformité est étendue de six mois à un an

Acquéreur auprès d’un professionnel d’un véhicule d’occasion atteint d’un désordre quelconque, vous disposiez jusqu’à présent d’une période de six mois pendant laquelle tout problème affectant le véhicule est présumé exister au moment de votre achat.

En cas de non-conformité de votre véhicule, le vendeur doit :

y remédier, soit en le réparant ou en le remplaçant ou,
à défaut de pouvoir remédier au problème, vous restituer une partie du prix de vente ou reprendre le véhicule et vous restituer la totalité du prix de vente, outre vous indemniser de tout préjudice subi.

Le vendeur professionnel ne peut se dégager de cette garantie que s’il démontre que le problème trouve sa cause postérieurement à votre achat, c’est-à-dire de votre fait, ce cas est toutefois exceptionnel.

A présent, depuis une ordonnance du 29 septembre 2021, modifiant l’article L217–7du Code de la consommation, le délai de présomption d’existence des désordres au jour de la vente est porté de six mois à un an pour l’achat d’un bien d’occasion (pour rappel, ce délai est de deux ans si le véhicule est neuf).

Ainsi, vous bénéficiez légalement d’une période « d’essai » d’un an, période pendant laquelle vous pouvez vous retourner contre votre vendeur professionnel si vous ne pouvez utiliser normalement votre véhicule.

Peu importe que votre véhicule soit ancien ou kilométré.

Peu importe que le vendeur ait stipulé une garantie contractuelle d’une durée de trois ou six mois inférieure à la garantie légale de conformité.

Pendant un an, la présomption de non-conformité pèse sur votre vendeur professionnel en cas d’apparition de désordres.

Quels enseignements tirer de cette extension de garantie ?

Tout d’abord, attendre le 1er janvier 2022, date d’application de l’ordonnance, pour acheter un véhicule d’occasion, ce qui vous permettra de profiter de cette extension de garantie.

Ensuite, décider d’acheter un véhicule à un professionnel pour pouvoir bénéficier de cette présomption.

En effet, la présomption d’existence des désordres au jour de la vente ne pèse pas sur le vendeur particulier.

Certes ce dernier doit la garantie de conformité et des vices cachés, mais à la condition que vous démontriez que le désordre ou son germe était antérieur à la vente et encore, sous réserve qu’il ne résulte pas d’un usage normal (Ce qui exclut les véhicules anciens et kilométrés normalement entretenus et conduits).

Ces garanties légales pesant sur le vendeur particulier ne joueront donc pas si vous n’apportez pas cette preuve, et si les désordres résultent d’un usage normal.

Ainsi, acheter un professionnel vous apporte une garantie certaine et étendue.

Si vous vous trouvez dans la situation que nous venons de décrire, il est primordial que vous vous adressiez à l’avocat expert en matière automobile, qui saura vous conseiller utilement et efficacement.

Le cabinet Siret et associés, opérant dans le droit routier depuis plus de 40 ans, est à vos côtés pour vous conseiller.

Contact téléphone 02 51 05 38 23 et Mail : jsiret@siret-associes.com

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