29 octobre 2022 Equipe redactionnelle

Infraction routière La Roche sur Yon

Accepter un jugement du Tribunal correctionnel ou de police entraîne systématiquement le retrait de points

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Infraction routière La Roche sur Yon

Accepter un jugement du Tribunal correctionnel ou de police entraîne systématiquement le retrait de points

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Vous avez commis une infraction au Code de la route (Excès de Vitesse, alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer etc.).

Vous êtes convoqué au Tribunal soit en composition pénale (devant le Délégué du procureur de la république), soit en notification d’ordonnance pénale (devant le Délégué du procureur de la république), soit en audience.

La sanction, notamment de suspension de permis de conduire, vous convient et vous êtes prêt à l’accepter.

Attention, danger.

L’exécution de la décision entraînera automatiquement le retrait des points correspondant (4 à 6 points pour un excès de vitesse, 6 pour l’alcool ou les stupéfiants ou le refus d’obtempérer, avec un maximum de huit en cas d’infractions simultanées).

Mais ce retrait n’est pas indiqué dans la décision …

De sorte que, si votre capital points est égal ou inférieur aux points supprimés, inexorablement, l’acceptation de la décision annulera systématiquement votre permis de conduire pour une durée de six mois, qui se rajoutera à la sanction judiciaire initiale !

Mais tout n’est pas perdu, il y a des solutions.

 

Alors, n’hésitez pas, si vous trouvez dans une situation semblable, rapprochez-vous d’un avocat disposant d’une solide expérience en droit routier.

 

 

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Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier

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