5 octobre 2022 Equipe redactionnelle

Avocat composition pénale La Roche sur Yon

La composition pénale appliquée par le code de la route : un danger mais aussi une opportunité à saisir

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Avocat composition pénale La Roche sur Yon

Cabinet Avocat Siret en Vendée – La Roche sur Yon – Pouzauges – Challans

La composition pénale appliquée par le code de la route : un danger mais aussi une opportunité à saisir

Vous avez été contrôlé(e) en état alcoolique ou après consommation de stupéfiants.
Le préfet a prononcé une suspension administrative de votre permis de conduire de 6 mois.

Mais, professionnel(le) de la route, (chauffeur routier, commercial, mécanicien automobile, artisan, chef d’entreprise) le défaut de permis vous handicape fortement au risque même de vous faire perdre votre activité.

Et vous recevez une convocation à comparaître devant le Délégué du Procureur de la République pour une composition pénale.

Il s’agit d’une procédure au cours de laquelle le Délégué vous donne les réquisitions du Procureur de la République qu’il vous est loisible d’accepter ou de refuser.

En cas d’acceptation, cette proposition de sanction est homologuée par le Président du Tribunal et vous l’exécutez.
En cas de refus, vous êtes cité(e) devant le Tribunal de Police ou correctionnel ou pour une notification d’ordonnance pénale qui constitue un jugement non contradictoire.

Cette procédure simple, non publique (elle se déroule dans un bureau du Tribunal) ne nécessitant pas la présence d’un avocat, ne donnera pas lieu à un jugement inscrit sur les bulletins n°2 (réservé à l’administration) et 3 (à votre disposition).

Accepter la proposition que le Délégué du Procureur vous présente paraît tentante.

En effet, bien souvent, elle confirme la suspension de permis de conduire en cours et ne vous condamne qu’à une ou plusieurs amendes et à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Et, seul(e) devant le délégué, face à des réquisitions qui ne se discutent pas, vous serez plutôt enclin (e) à les accepter…

Sans prêter attention aux effets cachés de cette acceptation, consistant principalement au retrait de points automatiques de 6 points (8 points si plusieurs infractions vous sont reprochées).   Ce qui, si votre capital point est inférieur au nombre de points annulés, entraînera automatiquement l’annulation de votre permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pour une durée de six mois, annulation qui s’ajoutera à la suspension de permis de conduire en cours !

Or, vous pouvez obtenir une réduction de la sanction proposée ou éviter l’annulation automatique de votre permis. Pour cela, il convient que vous vous adressiez à  un cabinet d’avocats expert en Droit Routier, qui saura vous aider dans votre problématique.

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

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Nos domaines de compétence incluent également la sauvegarde de votre permis de conduire

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