NULLITÉ DE LA CLAUSE DE NON GARANTIE DE VICE CACHÉ OPPOSÉE PAR UN VENDEUR PROFESSIONNEL
Vous avez acheté un véhicule d’occasion à un professionnel et le contrat comporte une clause de non garantie des vices cachés.
auto – moto – camping-car – camion – avion – bateau
Malgré cela, vous pouvez obtenir que ce professionnel vous garantisse les défauts de votre véhicule. Il est en effet un principe constant qui veut que le professionnel est censé connaître les défauts de la chose et qu’il ne peut s’exonérer de sa garantie.
La seule exclusion à ce principe est prévue pour les professionnels de même spécialité. C’est le cas si l’activité exercée par l’acheteur lui procure des connaissances professionnelles équivalentes à celles du vendeur.
Vous pouvez donc délibérément ignorer cette clause puisqu’elle est censée ne pas exister. Prenez contact avec un avocat spécialisé pour vous conseiller efficacement dans les choix des actions à entreprendre et leur efficacité respective.
Ayez toujours en conscience que le contentieux est long, onéreux et aléatoire et qu’il existe des modes amiables de règlement des différends.
Le cabinet Siret et associés, opérant dans le droit routier depuis plus de 40 ans, est à vos côtés pour vous conseiller.
Contact téléphone 02 51 05 38 23 et Mail : jsiret@siret-associes.com
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NULLITÉ DE LA CLAUSE DE NON GARANTIE DE VICE CACHÉ OPPOSÉE PAR UN VENDEUR PROFESSIONNEL
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