7 mai 2020 Equipe redactionnelle

Suspension de permis de conduire et nécessité d’une visite médicale préalable à la conduite

avocat-permis de conduire-vendee

Suspension de permis de conduire et nécessité d’une visite médicale préalable à la conduite

AVOCAT DIVORCE AMIABLE LA ROCHE SUR YON

 

Le cabinet Siret et associés, opérant dans le droit routier depuis plus de 40 ans, est à vos côtés pour vous conseiller dans cette période difficile. Prenez soin de vous

La période de confinement due à la crise du coronavirus covid-19 vient à expiration et bon nombre d’automobilistes vont devoir reprendre leur voiture pour satisfaire leurs besoins professionnels de déplacement.

Certains d’entre vous subissaient une suspension de permis de conduire administrative (prononcée par le Préfet) ou judiciaire (prononcée par le Tribunal) qui vient de se terminer.

Vous vous apprêtez à reprendre le volant car votre permis vous est indispensable.

Il vous faut d’abord savoir que la restitution de votre permis est conditionnée par la production d’un contrôle médical favorable (sauf si la durée de suspension de permis de conduire est égal ou inférieur à un mois).

Plusieurs cas se présentent :

La suspension a été prononcée pour conduite en état alcoolique ou après consommation de stupéfiants

Le contrôle médical est alors assuré par une commission médicale composée de deux médecins.
Vous devez donc demander à la Préfecture à être convoqué devant cette commission.
Mais actuellement, aucune commission médicale ne se tient …

Vous devez donc patienter…

Si l’attente se prolonge de manière anormale, écrivez au Préfet pour être convoqué rapidement devant la commission et, en cas de retard, engagez la responsabilité de l’Etat devant le Tribunal administratif pour faire supporter à celui-ci le préjudice résultant de ce retard.

La suspension est inférieure à six mois (Hors alcool et stupéfiant)

Vous pouvez demander un examen médical a un médecin agréé par la préfecture.

La suspension est égale ou supérieure à six mois

En plus de l’examen médical ci-dessus, il vous faudra passer des tests psychologiques auprès d’un psychologue agréé par la Préfecture.

Que faire alors ?

Demander la restitution de votre permis sur le site ANTS du Gouvernement.

Juridiquement, dès lors que vous disposez de ces pièces et que vous avez formulé votre demande de restitution, le Préfet n’a aucun motif de refuser votre demande de restitution.
Pratiquement, le site ANTS propose deux étapes :

– Dossier en cours d’instruction,
– Dossier instruit en attente de délivrance de permis.

Tant que vous n’aurez pas reçu le permis, nous vous déconseillons de conduire.

Toutefois, si la durée d’instruction s’avère démesurément longue (du fait notamment de la crise), nous vous conseillons de saisir le Préfet de la difficulté et de lui demander de vous autoriser à conduire.

Et si, d’aventure, contraint par vos besoins professionnels, vous décidiez de conduire, le strict respect de la procédure ci-dessus vous permettra de soutenir une argumentation sérieuse pour expliquer votre décision.

Attention

De fausses nouvelles circulent sur Internet qui vous laissent penser que vous pouvez conduire sans visite médicale ou sans demande de restitution de permis de conduire : Ne vous y fiez pas.

De même, ne suivez pas l’information donnée par certaines Préfectures qui indiquent que la suspension venant à expiration au cours de la période de confinement et jusqu’au 25 juin, est prorogée jusqu’au 25 août 2020, ce qui serait illégal…

Prenez toujours attache près d’un cabinet spécialisé en Droit routier disposant d’une ancienneté et d’une expérience lui permettant de vous conseiller efficacement.

Contact téléphone 02 51 05 38 23 et Mail : jsiret@siret-associes.com

 

En savoir plus sur le droit automobile

Suspension de permis de conduire et nécessité d’une visite médicale préalable à la conduite

SIRET & Associés La Roche sur Yon
129, Bd d’Angleterre – 85000 LA ROCHE SUR YON
Tél : 02 51 05 38 23 – Fax : 02 51 07 05 43

Email : accueil@siret-associes.com

Contact

Cabinet d'Avocats SIRET & Associés

AVOCAT DROIT FAMILIAL

Avocat divorce
Mariage (opposition, nullité)
Modification d’état civil
Divorce pour faute, Divorce accepté
Divorce pour rupture de vie commune
Divorce consentement mutuel
Divorce devant notaire, séparation

AVOCAT DIVORCE

Pension alimentaire
Droit de visite et d’hébergement
Adoption, filiation
Résidence des enfants
Prestation compensatoire
Contentieux après divorce
Demande de révision pension alimentaire

DROIT DE L'ENFANT

Changement de nom, de prénom
Contestation de paternité
Reconnaissance de paternité
Conflits familiaux, successions
Convocation Juge pour Enfants
Avocats affaires familiales
Assistance éducative

AVOCAT DROIT AUTOMOBILE

Perte de points
Perte du permis de conduire
Infraction / Contravention
Permis blanc
Vice caché automobile
Circulation routière
Victime accident de la route

AVOCAT Droit Construction

Droit immobilier
Bail locatif – Bail commercial
Litiges locatif
Malfaçon construction
Garantie décennale
Garantie de parfait achèvement
Vice caché immobilier

PRÉJUDICES CORPORELS

Procédure amiable
Procédure contentieuses
Erreur médicale
Erreur de diagnostic
Infection nosocomiale
Violences subies
Accident de la route

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – VIDÉOS –  HONORAIRES

Nous contacter au

02 51 05 38 23

Contact

LE CABINET SIRET & Associés ouvre ses Cabinets de LA ROCHE SUR YON, CHALLANS, POUZAUGES, BORDEAUX, AURILLAC à compter du 11 mai 2020.

Pour assurer la sécurité sanitaire de tous, le Cabinet SIRET & Associés a mis en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires au maintien de nos relations.

Ainsi, vous disposerez avant et après toute consultation ou rendez-vous de gel hydro-alcoolique, de la mise à disposition d’un masque à usage unique et de gants si vous n’en disposez pas et plus généralement du respect strict de tous les gestes barrières dont la règle est imposée. En outre, le Cabinet fait l’objet de mesures spécifiques d’entretien en relation avec la crise sanitaire.

Il met également à votre disposition une application professionnelle sécurisée vous permettant de bénéficier de rendez-vous par visio conférence.

  • Si votre demande concerne un problème de droit routier (annulation ou suspension de permis de conduire, vitesse ,alcool, stupéfiant etc.), permis à points, non dénonciation de conducteur, lettre 48 SI, un problème de vice caché auto moto camping-car, un problème de préjudice corporel (accident de voiture, accident médical), vous pouvez écrire à l'adresse suivante : jsiret@siret-associes.com
  • Si votre demande concerne un problème relatif à la construction, à un bail ou tout autre problème immobilier, au recouvrement des impayés, concurrence déloyale, exécution de contrats entre commerçants, procédure collective vous pouvez écrire à l'adresse suivante : e.aulagnon@siret-associés.com ou jcportron@siret-associes.com
  • Si votre demande concerne un problème relatif au droit des personnes, divorce, pension alimentaire, affaires familiales, permis de conduire, tutelles, assistance éducative et juge des enfants, succession et autres  vous pouvez écrire à l'adresse suivante : v.lefeivre@siret-associés.com ou e.aulagnon@siret-associes.com

Pour joindre notre Cabinet d'AURILLAC, vous pouvez appeler au 04 28 70 70 15 ou nous adresser un mail à l'adresse suivante e.dausset@siret-associes.com

Nous vous remercions de votre compréhension.