5 février 2020 Equipe redactionnelle

Séparation votre enfant ne souhaite pas aller chez l’autre parent

Séparation votre enfant ne souhaite pas aller chez l'autre parent

Séparation votre enfant ne souhaite pas aller chez l’autre parent …

AVOCAT DIVORCE AMIABLE LA ROCHE SUR YON

Votre enfant peut-il choisir de ne plus voir un de ses parents ?

 

Vous vous posez la question à savoir forcer votre enfant à aller chez votre ex ?. Il faut savoir qu’en cas de séparation, les parents s’engagent à maintenir des liens avec l’autre parent. Il faut donc œuvrer pour que votre ‘enfant aille chez ses deux parents.

En cas de conflit conduisant à cette situation, il est fréquent que le parent lésé décide de saisir le Juge aux affaires familiales afin de se voir octroyer par décision judiciaire un droit de visite et d’hébergement.

Si un jugement mentionne l’organisation des gardes pour votre enfant, l’autre parent doit le respecter. S’il ne remet pas l’enfant sur les périodes prévues, l’autre parent peut déposer plainte pour non présentation d’enfant. Ce délit est prévu par l’article 227-5 du Code pénal qui dispose que : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

La décision doit donc être respectée. Vous avez toutefois la possibilité d’envisager de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales pour faire modifier le droit de visite et d’hébergement. Il faudra rapporter la preuve d’un « élément nouveau ».

Dans le cadre de cette nouvelle procédure et en fonction de l’âge de l’enfant, une audition de celui-ci pourra être prévue. Toutefois, le Juge aux affaires familiales n’est pas obligé de suivre la volonté de l’enfant.

En réalité, et dans la pratique, l’on s’aperçoit souvent que la volonté de l’enfant est suivie en fonction de son âge. Sauf événement particulier, le Juge ne prononcera pas une décision maintenant un droit de visite et d’hébergement pour un mineur proche de la majorité, une décision prévoyant un droit de visite et d’hébergement « selon la volonté de l’enfant«  sera prononcée.

 

Séparation votre enfant ne souhaite pas aller chez l’autre parent …

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

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