COPROPRIÉTÉ VENDEE AVOCAT
Cabinet Avocat Siret et associés en Vendée
Recouvrement amiable
Mise en demeure de payer.
Recouvrement judiciaire
- Injonction de Payer
- Assignation en paiement : consultation d’un avocat
- Référé-provision : consultation d’un avocat
- Voies d’exécution : consultation d’un avocat ou d’un huissier de justice
Conditions préalables
Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, si :
- la créance (somme qui est due) résulte d’un contrat, ou d’une obligation légale et que son montant est déterminé,
- la créance résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),
- la créance résulte d’un refus de paiement du débiteur.
Dépôt de la requête
Le créancier doit adresser ou remettre une demande écrite, appelée requête, accompagnée des documents justificatifs, soit :
- au greffe de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 EUR et à l’exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d’instance,
- au greffe du tribunal d’instance pour une demande en matière civile d’un montant supérieur à 4 000 EUR dans les limites de sa compétence d’attribution ou d’un montant inférieur ou égal à 4 000 EUR lorsqu’elle est relative un contrat, de crédit à la consommation, ou lorsqu’un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un immeuble en est l’objet, la cause ou l’occasion,
- au greffe du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.
Pour établir sa requête, le demandeur peut également remplir le formulaire Cerfa correspondant en fonction d’un demande devant le président du tribunal d’instance, du président du tribunal de commerce ou devant le juge de proximité.
La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial.
RECOUVREMENT DE CRÉANCES AVOCAT VENDEE
Siret & Associés vous accompagne sur tous les domaines liés à la copropriété, que ce soit pour la mise en place des contrats et documents administratifs ou en cas de litiges liés à la copropriété.
Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.
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