NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR VENDEE

Depuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux des personnes morales ont l’obligation de dénoncer les salariés conduisant un véhicule d’entreprise, qui ont commis une infraction au Code de la Route, relevée par radar automatique. Ce peut être un excès de vitesse, mais aussi un non port de ceinture de sécurité, un téléphone au volant, un non respect des distances de sécurité, le franchissement d’une ligne continue etc…

3 ans après la mise en application de cette obligation, nous pouvons dresser l’état de la Jurisprudence.

Alors que l’obligation ne portant que sur le représentant légal, qui devait s’acquitter d’une amende de 135 à 675 €, la Cour de Cassation a décidé qu’elle incombait également à la personne morale, ce qui quintuplait l’amende ! (voir l’article L121-6 du code de la route)

Les tribunaux de police sanctionnent les représentants légaux par des amendes allant de 90 à 675 €, en fonction de leur mise en place ou non de procédure de dénonciation, et les personnes morales d’amendes s’élevant à 675 €.

Mais paradoxalement, les Cours d’Appels sont moins sévères puisque, pour les mêmes dossiers, elles peuvent dispenser de peine, c’est-à-dire déclarer coupable sans prononcer d’amende (c’est le cas de la Cour d’Appel de POITIERS) ou relaxer c’est le cas de la Cour d’Appel d’ANGERS, puis récemment de celle de POITIERS.

Jacques SIRET a obtenu dispense de peine et relaxe.

Et cette dispense de peine est valable tant pour les représentants légaux que pour les personnes morales.

Ainsi pour obtenir gain de cause, le patron ou la personne morale doivent passer par le préliminaire punitif du Tribunal de Police chargé des contraventions des 4 premières classes tenu par un magistrat à titre temporaire souvent issu des forces de l’ordre très à l’écoute des réquisitions de l’Officier du Ministère Public, plus répressif que le magistrat professionnel chargé du Tribunal de police jugeant les contraventions de 5ème classe.

Il existe aussi des dossiers où, par suite des négligences ou d’incompréhension, le patron ne dénonce pas puis, à réception de l’infraction pour non dénonciation, taxée d’une amende de 450 €, tente de s’expliquer pour finalement se retrouver avec une amende forfaitaire majorée de 1 500 € laquelle suite à contestation peut bénéficier d’une dispense de peine ou d’une relaxe, selon les dossiers ou les juridictions

Alors, à la première interrogation contactez un avocat spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience reconnue dans la matière.