7 septembre 2018 Equipe redactionnelle

LA ROCHE SUR YON DROIT ROUTIER PERMIS A POINTS VICES CACHES AUTOMOBILE

LA ROCHE SUR YON DROIT ROUTIER PERMIS A POINTS VICES CACHES AUTOMOBILE

LA ROCHE SUR YON DROIT ROUTIER PERMIS A POINTS VICES CACHES AUTOMOBILE

 

LA ROCHE SUR YON DROIT ROUTIER PERMIS A POINTS VICES CACHES AUTOMOBILE

 

Relaxe obtenue devant le Tribunal de Police

Non rétroactivité de la loi pénale pour non dénonciation de conducteur par le représentant légal d’une personne morale

Ce 05 juin, le Tribunal de Police (Les Sables d’Olonne) a prononcé un jugement de relaxe en faveur de notre client, représentant légal d’une personne morale.

On reprochait à M. F. de n’avoir pas transmis l’identité du conducteur qui conduisait le véhicule ayant servi à commettre 3 infractions routières.

Or ces infractions au code de la route, captées par un appareil automatique de type radar-fixe, dataient de 2016 !

Et pour rappel, le texte entré en vigueur au 1er janvier 2017 institue un nouvel article L121-6 dans le code de la route rédigé comme suit :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ».

Or, en procédure pénale française, français, aucune peine plus sévère ne peut être prise à l’encontre d’une personne que celle qui était encourue au moment du fait générateur de celle-ci.

 

Et l’infraction initiale ayant servi de base à la « non-dénonciation », c’est-à-dire les infractions d’excès de vitesse, dataient de 2016…Alors que l’infraction (nouvelle) de non dénonciation n’existe que depuis le 1er janvier 2017 !

 

D’interprétation stricte, la loi pénale a été appliquée et a bénéficié à notre client, lequel nous avait confié sa défense, et que nous avions l’honneur de représenter à l’audience.

 

LA ROCHE SUR YON DROIT ROUTIER PERMIS A POINTS VICES CACHES AUTOMOBILE

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Contact

Cabinet d'Avocats SIRET & Associés

AVOCAT DROIT FAMILIAL

Avocat divorce
Mariage (opposition, nullité)
Modification d’état civil
Divorce pour faute, Divorce accepté
Divorce pour rupture de vie commune
Divorce consentement mutuel
Divorce devant notaire, séparation

AVOCAT DIVORCE

Pension alimentaire
Droit de visite et d’hébergement
Adoption, filiation
Résidence des enfants
Prestation compensatoire
Contentieux après divorce
Demande de révision pension alimentaire

DROIT DE L'ENFANT

Changement de nom, de prénom
Contestation de paternité
Reconnaissance de paternité
Conflits familiaux, successions
Convocation Juge pour Enfants
Avocats affaires familiales
Assistance éducative

AVOCAT DROIT AUTOMOBILE

Perte de points
Perte du permis de conduire
Infraction / Contravention
Permis blanc
Vice caché automobile
Circulation routière
Victime accident de la route

AVOCAT Droit Construction

Droit immobilier
Bail locatif – Bail commercial
Litiges locatif
Malfaçon construction
Garantie décennale
Garantie de parfait achèvement
Vice caché immobilier

PRÉJUDICES CORPORELS

Procédure amiable
Procédure contentieuses
Erreur médicale
Erreur de diagnostic
Infection nosocomiale
Violences subies
Accident de la route

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – VIDÉOS –  HONORAIRES

Nous contacter au

02 51 05 38 23

Contact