LA ROCHE SUR YON AVOCAT VIDEO SURVEILLANCE
Depuis le 31 décembre 2016 le nombre d’infractions qui peuvent être relevées par la voie de la vidéoverbalisation – caméras de vidéo-surveillance urbaines, s’est allongée.
Droit de constater par la vidéo-surveillance = Droit de contester pour les citoyens
Avant le 01/01/2017, la captation d’infractions par vidéo surveillance se limitait à 5 : non-respect des distances de sécurité, excès de vitesse, non-respect d’un feu tricolore, non-respect d’un panneau stop et ’usage illégal des voies de bus.
La liste a donc récemment été considérablement élargie à presque quinze dont l’usage d’un téléphone tenu en mains, l’absence de ceinture de sécurité, le défaut de port de casque de moto, le clignotant…
MAIS sachez que toute contestation d’un Avis d’Infraction reçu, via un cabinet d’Avocat spécialistes en la matière, entraîne une absence de perte de point. En effet, pendant tout le temps d’une procédure de contestation, et jusqu’au prononcé définitif, le(s) point(s) relatif(s) à l’infraction concernée n(e)’est(sont) pas ôté(s) du solde de votre permis.
Nos conseils :
Restez sereins, et sachez que si la plaque de votre véhicule a été clairement enregistrée par la vidéo, vous n’encourrez qu’une simple amende et non une perte de points du permis de conduire.
Le délai de contestation étant de 45 jours à compter de la date de l’avis, ne vous précipitez pas pour payer l’amende, laquelle vous retirera automatiquement vos points, et profitez de ces 45 jours pour contacter notre Cabinet : accueil@siret-associes.com
Enfin, conservez toujours une copie de tout document reçu (avis de contravention, avis d’amende forfaitaire majorée, avis d’huissier, commandement de payer, avis d’opposition administrative…). Même après des mois ou années, ces documents permettront parfois de contester d’anciennes infractions et sauvegarder les points de votre permis de conduire.
LA ROCHE SUR YON AVOCAT DROIT ROUTIER AUTOMOBILE
Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.
Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23
Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX