11 septembre 2018 Equipe redactionnelle

LA ROCHE SUR YON AVOCAT RESPONSABILITE CONSTRUCTEUR DOMOTIQUE

avocat-droit-du-travail-vendee

LA ROCHE SUR YON AVOCAT RESPONSABILITE CONSTRUCTEUR DOMOTIQUE

LA ROCHE SUR YON AVOCAT RESPONSABILITE CONSTRUCTEUR DOMOTIQUE

La responsabilité des constructeur à l’ère de la domotique.

 

La domotique est un ensemble des techniques d’informatique, de liaison électrique et électronique, de télécommunications permettant à un outil, un programme de communiquer avec une interface en autorisant le contrôle et le pilotage à distance de différents systèmes du bâtiment. (volets roulants – chauffage – surveillance …etc)

La domotique est de plus en plus présente dans nos logements et la mise en œuvre des réseaux de communication doit permettre l’accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques, réseau internet.

Elle permet ainsi, à distance depuis un « smartphone », une tablette, un ordinateur, d’assurer une prise en charge à distance d’éléments d’équipements d’une maison.

La domotique peut également s’avérer particulièrement utile pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, leur permettant de se maintenir à leur domicile,

A l’ère de ses nouveaux développements, il est possible de s’interroger sur leur intégration dans le droit positif.

Les défauts affectant les installations domotiques d’un ouvrage peuvent ou non tomber sous le coup de la responsabilité décennale des constructeurs.

Si il n’est pas douteux qu’un ouvrage doit être relié à une alimentation électrique, sous peine d’être impropre à sa destination, qu’en est-il du réseau destiné au support des données à l’ère du tout numérique.

Autrefois,  il y a bien longtemps, la Cour de cassation le 26 février 2003 a refusé de considérer que la garantie décennale avait lieu de s’appliquer  relevant que, si l’installation litigieuse, élément d’équipement dissociable, souffrait bien de dysfonctionnements, ceux-ci n’étaient pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans son entier.

Toutefois, la Cour de cassation trancherait-elle cette question de la même manière aujourd’hui, époque du tout numérique où la fonctionnalité d’un bâtiment est étroitement liée à ses réseaux de transport de données.

La Jurisprudence n’est pas établie mais il semble vraisemblable que ces travaux intègrent la garantie décennale due par les constructeurs compte tenu de l’implication dans le fonctionnement global de l’ouvrage.

 

LA ROCHE SUR YON AVOCAT RESPONSABILITE CONSTRUCTEUR DOMOTIQUE

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

Contact

Cabinet d'Avocats SIRET & Associés

AVOCAT DROIT FAMILIAL

Avocat divorce
Mariage (opposition, nullité)
Modification d’état civil
Divorce pour faute, Divorce accepté
Divorce pour rupture de vie commune
Divorce consentement mutuel
Divorce devant notaire, séparation

AVOCAT DIVORCE

Pension alimentaire
Droit de visite et d’hébergement
Adoption, filiation
Résidence des enfants
Prestation compensatoire
Contentieux après divorce
Demande de révision pension alimentaire

DROIT DE L'ENFANT

Changement de nom, de prénom
Contestation de paternité
Reconnaissance de paternité
Conflits familiaux, successions
Convocation Juge pour Enfants
Avocats affaires familiales
Assistance éducative

AVOCAT DROIT AUTOMOBILE

Perte de points
Perte du permis de conduire
Infraction / Contravention
Permis blanc
Vice caché automobile
Circulation routière
Victime accident de la route

AVOCAT Droit Construction

Droit immobilier
Bail locatif – Bail commercial
Litiges locatif
Malfaçon construction
Garantie décennale
Garantie de parfait achèvement
Vice caché immobilier

PRÉJUDICES CORPORELS

Procédure amiable
Procédure contentieuses
Erreur médicale
Erreur de diagnostic
Infection nosocomiale
Violences subies
Accident de la route

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – VIDÉOS –  HONORAIRES

Nous contacter au

02 51 05 38 23

Contact