LA ROCHE SUR YON AVOCAT DROIT ROUTIER AUTOMOBILE

Limitation de la vitesse à 80 km/h : une mesure clivante aux effets incertains ?

Nouvelle forme de limitation à la liberté d’aller et venir pour les uns, mesure de sécurité publique dictée par la reprise à la hausse du taux de mortalité sur nos routes, la loi nouvelle ne laisse pas indifférent.

Pour rappel, à compter du dimanche 1^er juillet 2018, la loi imposera la vitesse maximale à 80 KM/H sur les voies départementales à double sens et non pourvues de séparateur central, au lieu des 90 KM/H.

Tout véhicule pris au moyen d’un radar mobile ou fixe à une vitesse supérieure encourra les sanctions d’amendes et pertes de points comme suit :

Vitesse retenue comprise entre 81 et 100 km/h : perte d’un point

Vitesse retenue entre 101 et 110km/h : perte de deux points

Vitesse retenue entre 111 et 120 km/h : perte de trois points

Vitesse retenue entre 121 et 130 km/h : perte de quatre points

Vitesse supérieure à 131 km/h : grand excès de vitesse = perte de 6 points et suspension voire annulation du permis.

Des poids-lourds en dépassement : des risques accrus d’accidents ?

Un risque demeure : les compteurs des véhicules légers sont réglés de façon à ce que lorsque vous circulez à 80km/h indiqué sur votre tableau de bord, votre vitesse est en réalité moindre (76 ou 77 km/h).

A l’inverse, les compteurs de camions sont souvent réglés au plus juste, ceux-ci disposant de disques enregistreurs devant mesurer précisément les temps de parcours de leurs salariés.

En conséquence, lorsqu’un camion (limité à 80km/h bien avant la loi nouvelle) se trouvera derrière un véhicule scrupuleux respectant les 80km/h compteur (et roulant donc à 76km/h), le dépassement par le camion sera inévitable… avec les risques que cela comporte sur les routes départementales…

Le droit à contestation des avis d’infractions via un cabinet spécialisé

En référence au droit commun et à la procédure des avis pour les 90 km/h, toute personne recevant un avis d’infraction de vitesse pourra contester et utiliser ses moyens de défenses légaux.

D’abord, certaines mentions du procès-verbal sont obligatoires, et leur omission permet d’obtenir la nullité des poursuites.

Ensuite, il faudra contrôler avec précision que la marge d’erreur a bien été ajustée sur une base de 80 km/h et non 90 km/h, et donc s’assurer que le conducteur circule réellement au-dessus de 85 km /h (si la vitesse est constatée par radar fixe) et au-dessus de 90 km /h si la vitesse est constatée par radar mobile.

Enfin, face à une infraction constatée par radars automatique flashant par l’arrière, le propriétaire du véhicule pourra naturellement contester l’imputabilité de celle-ci. Plusieurs options s’offrent alors à lui en pareille situation : – Il paie l’amende : il reconnaît avoir commis l’infraction et perd les points sur son permis de conduire. – Il conteste l’infraction et démontre qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction : il sera purement et simplement relaxé. – Il conteste l’infraction sans pouvoir démontrer qu’il n’était pas le conducteur au moment de l’infraction: il sera alors condamné à une amende mais il ne perdra pas de point sur son permis de conduire.