LA ROCHE SUR YON AVOCAT ACTION EN RECONNAISSANCE DE PATERNITE
Action en reconnaissance de paternité
Madame X consulte le cabinet SIRET et associés, pour retrouver le père de sa fille, lequel est parti après sa naissance, sans laisser de trace.
Ce dernier n’a plus jamais donné de nouvelles, et ne s’est pas plus occupé de sa fille.
Son adresse était inconnue.
La fille de Madame X, alors âgée de 7 ans, réclamait son père et souhaitait le connaitre.
Avec l’aide du Procureur de la République, il a été possible de retrouver la trace du père de la petite fille.
Quelle action engager envers une personne qui n’a pas reconnu sa fille ?
Le code civil permet d’exercer une action en reconnaissance de paternité.
C’est ainsi qu’une action a été engagée devant le Tribunal de Grande Instance pour faire reconnaitre Monsieur Y en sa qualité de père.
Le père, contestant sa paternité, alors même que des photos avec sa fille, un contrat de bail justifiant de la communauté entre les deux anciens concubins avaient été versés aux débats, a sollicité une expertise biologique.
L’expertise a considéré que Monsieur Y avait 99,99 % de chance d’être le père.
Sur la base de ce rapport d’expertise, il n y avait plus aucun doute possible.
C’est ainsi que non seulement Monsieur Y a été reconnu en sa qualité de père, rétroactivement au jour de la naissance de la petite fille, mais il a également été condamné à verser une pension alimentaire à Madame X, et ce de manière rétroactive, pour un total de 21 600 euros.
Ainsi, la petite fille pourra enfin connaitre son père, et obtenir une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins quotidiens.
Monsieur Y ne pourra plus fuir ses responsabilités.
LA ROCHE SUR YON AVOCAT ACTION EN RECONNAISSANCE DE PATERNITE
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