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LA FIN DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE - AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
30 avril 2018 Equipe redactionnelle

LA FIN DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

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 LA FIN DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Cabinet Avocat Siret et associés en Vendée

Cabinet Avocat Siret et associés en Vendée

Le versement de la pension alimentaire doit être réalisé par le parent n’ayant pas la charge habituelle de l’enfant et y ayant été condamné, jusqu’à l’autonomie financière de ce dernier. En cas de doute, n’hésitez pas à venir consulter le Cabinet SIRET ET ASSOCIES, à CHALLANS, LA ROCHE SUR YON ou POUZAUGES afin de faire un point sur la situation. En cas de désaccord entre les parents relativement à l’arrêt de l’obligation alimentaire, un Avocat saisira le Juge aux Affaires Familiales, afin de solliciter la suppression de tout versement de pension alimentaire.

Ainsi, un père de famille est venu consulter un Avocat du cabinet de CHALLANS, afin de voir supprimer la pension alimentaire, qu’il était condamné à verser entre les mains de la mère de sa fille, âgée pourtant de 27 ans. Les liens étaient rompus entre le père et sa fille depuis le divorce. Le Cabinet SIRET ET ASSOCIES a ainsi démontré que l’enfant, majeur depuis longtemps, ne justifiait pas d’un parcours étudiant sérieux, avec un objectif professionnel concret.

En outre, l’enfant n’avait nullement effectué toutes démarches afin d’obtenir des allocations auxquelles elle pouvait prétendre, tant au regard de son âge que de ses revenus propres. Si, en première instance, le Juge aux Affaires Familiales a maintenu la pension alimentaire, la Cour d’Appel a ordonné la suppression de l’obligation alimentaire à l’égard de notre client, retenant exactement toute l’argumentation soutenue par le Cabinet SIRET ET ASSOCIES.

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