16 mai 2018 Equipe redactionnelle

FAIRE CONSTRUIRE PRECAUTIONS NECESSAIRES

LA ROCHE SUR YON AVOCAT CONSULTATION JURIDIQUE TECHNIQUE CONSTRUCTION

FAIRE CONSTRUIRE PRÉCAUTIONS NECESSAIRES

Cabinet Avocat Siret et associés en Vendée

FAIRE CONSTRUIRE PRECAUTIONS NECESSAIRES

 

La construction ou la rénovation d’un immeuble à usage d’habitation ou de bureaux s’inscrit dans un cadre légal bien souvent méconnu des particuliers et des entrepreneurs.

Les documents obligatoires

Ces règles sont pourtant essentielles pour prévenir et garantir les droits de celui qui fait construire mais également pour protéger le constructeur.

Construire est un acte particulièrement onéreux et souvent un engagement dans le futur.

Votre constructeur doit vous remettre lors de la signature d’un contrat (devis – marché) une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile décennale.

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :

  • l’assurance souscrite au titre de leur activité,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.

Un procès verbal de réception des travaux doit impérativement être établi à la fin des travaux, avec ou sans réserves.

Cet acte constitue le point de départ des garanties – parfait achèvement : un an – bon fonctionnement : deux ans – décennal :dix ans.

Ces délais ne sont pas interrompus par l’envoi d’une lettre recommandée.

 

Siret & Associés vous accompagne dans votre projet de construction

Le Cabinet SIRET & Associés est à votre disposition pour examiner les contrats, vous conseiller sur les démarches nécessaires et indispensables pour sécuriser l’achat de votre construction, et vous renseigner sur les garanties obligatoires.

Il vous assiste également si votre construction est affectée de malfaçons.

En cas de retard dans la construction, vous disposez de droit pour être indemnisé.

Le Cabinet SIRET & Associés intervient également pour les entrepreneurs confrontés à des difficultés avec leurs clients, tant dans un cadre amiable que dans un cadre judiciaire.

 

> Télécharger en pdf la fiche détaillée sur la construction

 

FAIRE CONSTRUIRE PRECAUTIONS NECESSAIRES

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Contact

Cabinet d'Avocats SIRET & Associés

AVOCAT DROIT FAMILIAL

Avocat divorce
Mariage (opposition, nullité)
Modification d’état civil
Divorce pour faute, Divorce accepté
Divorce pour rupture de vie commune
Divorce consentement mutuel
Divorce devant notaire, séparation

AVOCAT DIVORCE

Pension alimentaire
Droit de visite et d’hébergement
Adoption, filiation
Résidence des enfants
Prestation compensatoire
Contentieux après divorce
Demande de révision pension alimentaire

DROIT DE L'ENFANT

Changement de nom, de prénom
Contestation de paternité
Reconnaissance de paternité
Conflits familiaux, successions
Convocation Juge pour Enfants
Avocats affaires familiales
Assistance éducative

AVOCAT DROIT AUTOMOBILE

Perte de points
Perte du permis de conduire
Infraction / Contravention
Permis blanc
Vice caché automobile
Circulation routière
Victime accident de la route

AVOCAT Droit Construction

Droit immobilier
Bail locatif – Bail commercial
Litiges locatif
Malfaçon construction
Garantie décennale
Garantie de parfait achèvement
Vice caché immobilier

PRÉJUDICES CORPORELS

Procédure amiable
Procédure contentieuses
Erreur médicale
Erreur de diagnostic
Infection nosocomiale
Violences subies
Accident de la route

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – VIDÉOS –  HONORAIRES

Nous contacter au

02 51 05 38 23

Contact