Droit Immobilier Droit Construction Bail Permis de construire
Vous êtes confrontés à une difficulté avec votre Syndic de copropriété, à un désaccord sur les charges de la copropriété, vous subissez un trouble du voisinage, votre locataire ne règle pas les loyers ou les charges locatives, le Cabinet SIRET & Associés vous assiste et vous défend pour soutenir vos droits.
Vous envisagez de construire, en premier lieu il convient de déposer un permis de construire en conformité avec les règles d’urbanisme et notamment le plan local d’urbanisme (PLU).
Ce projet est conduit avec l’assistance d’une maîtrise d’œuvre avec différents entrepreneurs ou dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan.
Le contrat de construction de maisons individuelles est régi par le Code de la Construction et de l’habitation. Il est développé dans un cadre légal très strict, le constructeur étant tenu de respecter un ensemble d’obligations à votre égard.
D’autres modes d’acquisition de la propriété immobilière sont prévus et notamment la vente d’immeuble à construire qui est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement.
Le Cabinet SIRET & Associés peut vous assister pour la rédaction d’un bail à usage d’habitation, lors de difficultés dans le contrat de location tels le recouvrement des loyers, vous conseillez avant la signature d’un contrat d’architecte, de maître d’œuvre, de construction de maison individuelle, d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente.
Il peut vous accompagner lors de difficultés à la réception des travaux, notamment pour l’établissement du procès verbal de réception si il y a lieu à réserves, avec le concours d’expert construction. Cet acte est essentiel puisqu’il ouvre le point de départ des garanties légales, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale.
Le procès verbal de réception purge les vices apparents et les non conformités apparentes non réservées.
Le Cabinet vous conseillera également dans le cadre des actions en garantie des vices cachés immobiliers, des litiges liés à la mitoyenneté ou encore les litiges de voisinage.
Droit Immobilier Droit Construction La Roche-sur-Yon, Challans, Pouzauges
Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.
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