COVID19 CORONAVIRUS ET VOS VACANCES

Le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 interdit tous les déplacements en dehors de son domicile sauf exceptions et sous la condition de respecter des consignes sanitaires strictes notamment de ne pas se déplacer en groupe.

Evidemment, ce décret interdit de se déplacer sur son lieu de vacances.

Vous avez effectué une réservation avec un professionnel du tourisme.

Avant l’état d’urgence sanitaire, la règle était la suivante Article L211-14 Code du Tourisme

I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés. En l’absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.

II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.

Attention ! L’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 permet aux professionnels du tourisme de refuser le remboursement et de choisir de proposer un avoir correspondant aux sommes déjà versées. Cet avoir doit être remboursé s’il n’est pas utilisé dans un délai de 18 mois.

« , l’organisateur ou le détaillant peut proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir.. »

Vous avez effectué une réservation avec un particulier.

Le contrat de location saisonnière prévoit en général des règles en cas d’annulation par le propriétaire ou par le locataire.

Deux hypothèses, vous avez versé des arrhes ou un acompte.

Les « arrhes » se définissent comme étant une somme d’argent qu’un acheteur verse lors de la conclusion d’un contrat de vente lorsqu’il entend se ménager une faculté de dédit.

Le propriétaire doit rembourser deux fois les arrhes s’il annule.

S’il annule, le locataire doit laisser les arrhes au propriétaire.

S’il s’agit d’un acompte, il doit payer le solde du loyer.

Dans le cas de la pandémie COVID 19, il est probable mais pas encore certain que le cas de force majeure puisse être reconnu par les juges eu égard au caractère exceptionnel de la mesure.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre analyse sur l’application de la force majeure en droit des contrats avec le lien suivant : https://siret-avocat.fr/covid-19-et-execution-des-contrats/