COVID19 – CORONAVIRUS ET VOS CRÉDITS

Peut-on suspendre ses échéances de prêt pendant la crise du coronavirus ?

Pour faire face à certaines situations exceptionnelles, un emprunteur peut réduire ou reporter le remboursement de son crédit.

Un grand nombre de Français risquent de se retrouver en difficulté pour continuer de rembourser leur crédit du fait d’une baisse de leurs revenus.

L’article L314-20 du Code de la Consommation dispose :

L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.

En temps normal, les emprunteurs confrontés à des difficultés financières pour rembourser leur prêt immobilier peuvent, après accord amiable avec leur créancier ou après autorisation judiciaire, activer deux moyens : soit suspendre momentanément le remboursement du crédit, soit alléger la mensualité.

Deux mécanismes de suspension d’échéances :

le report d’échéance partiel : l’emprunteur stoppe le remboursement du capital pendant une période définie, mais il continue de rembourser les intérêts. Le versement mensuel de l’assurance du prêt est maintenu
le report d’échéance total : l’emprunteur décide de ne plus rien rembourser pendant une période donnée (il ne rembourse ni le capital, ni les intérêts). Là encore, le paiement de l’assurance de prêt n’est pas suspendu.

Outre la suspension de ses échéances, un emprunteur peut bénéficier d’une autre option s’il peine à rembourser son crédit immobilier : la modulation d’échéances.

Plutôt que de mettre en place un report de paiement de l’emprunt, il s’agit de négocier avec son banquier une baisse des mensualités initialement définies.

Dans les cas précédents, il convient d’examiner avec la plus grande attention votre contrat de prêt et ce qu’il prévoit pour reporter ou suspendre l’exécution du contrat.

Le Cabinet d’Avocats SIRET & Associés se tient à votre disposition pour vous conseiller.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre analyse sur l’application de la force majeure en droit des contrats avec le lien suivant : https://siret-avocat.fr/covid-19-et-execution-des-contrats/