COVID 19 CONFINEMENT MAINTIEN DU DROIT DE VISITE ET HÉBERGEMENT
La crise sanitaire actuelle nous paraît susceptible de prolonger tout délai pour agir Ou de préserver ses droits pendant le temps de la période de confinement
Vous êtes nombreux à vous interroger sur le fait de savoir si au regard de la situation actuelle, il convient de maintenir l’application des décisions organisant le droit de visite et d’hébergement.
En effet, et depuis le 17 mars 2020 à 12h, les déplacements sont limités.
Actuellement, les motifs autorisés de déplacement comprennent notamment les sorties en lien avec le mode de garde.
De sorte que juridiquement, rien ne s’oppose à ce que les décisions et accords mis en place avant cette période continuent de trouver application.
Vous devez toutefois ne pas oublier de vous munir de l’attestation de sortie complétée.
Durant cette période compliquée pour tous, les parents doivent prendre les décisions qui leur paraissent conformes à l’intérêt de l’enfant.
Le Cabinet SIRET & Associés, présent en VENDEE, à BORDEAUX et à AURILLAC répond à toutes vos interrogations, en ce compris durant cette période de « confinement ».
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par mail. Un rendez-vous téléphonique ou en visio conférence vous sera proposé avec l’un de nos avocats.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet SIRET & Associés, présent en VENDEE, à BORDEAUX et à AURILLAC pour toutes vos questions. Un avocat vous répondra, et ce même pendant cette période de « confinement ».