CONDUCTEUR DÉNONCIATION RELAXE POSSIBLE

Depuis 2017, les gérants de sociétés, personnes morales, ont l’obligation de dénoncer les conducteurs de véhicules appartenant à l’entreprise ayant fait l’objet d’un avis d’infraction pour excès de vitesse, non-respect de feu rouge ou des distances de sécurité, téléphone au volant etc.

À l’époque, nous avions dénoncé cette obligation de délation, rappelant les pires heures de la collaboration de 1940-1945, comme contraire à la culture française.

Depuis, nous avons apporté notre soutien aux chefs d’entreprises lorsqu’ils étaient poursuivis pour non-dénonciation de conducteur, et nous avons obtenu des dispenses de peine ou des relaxes.

Et nous avons « poussé le bouchon » jusqu’à obtenir la relaxe des conducteurs dénoncés… En effet, lorsqu’il est dénoncé, celui-ci reçoit un avis d’infraction à son nom.

Mais, puisqu’il s’agit d’infraction relevée par un radar automatique, le Ministère Public ne peut apporter la preuve de l’identité du conducteur que par la production d’une photo exploitable du conducteur.

Et, si la photo correspond à une vue arrière du véhicule (ce qui est souvent le cas, notamment pour relever les plaques d’immatriculation des motos) ou si la photo de l’avant du véhicule ne permet pas de vérifier que le conducteur en infraction est celui qui a été dénoncé, celui-ci peut contester être l’auteur de l’infraction…

Ainsi, toute personne dénoncée, y compris le chef d’entreprise dénonçant, conduisant habituellement le véhicule, (sauf les conducteurs de poids-lourds et de bus identifiables par un disque personnalisé) peut être relaxée si le Ministère Public est incapable de révéler l’identité du conducteur.

Dès lors, chef d’entreprise ou salarié dénoncé, vous pouvez conserver vos points si vous remplissez la requête en exonération accompagnant l’avis d’infraction en précisant que vous n’êtes pas en mesure de connaître l’identité de l’auteur de l’infraction.

Certes, vous aurez besoin d’être assisté par un avocat spécialisé puisque le dossier passera devant le Tribunal de police, mais sachez que les honoraires peuvent être éventuellement pris partiellement en charge par l’assureur protection juridique du véhicule.

En tout cas, il vous appartiendra d’apprécier si la conservation de vos points ou de votre précieux permis, indispensable à votre profession ou à vos besoins familiaux et personnels, justifie l’investissement dans les services d’un avocat expérimenté.

Et, en cas de relaxe, cerise sur le gâteau, le responsable légal n’aura même pas à payer l’amende en qualité de redevable pécuniaire prévue par l’article L 121-3 du Code de la route puisque nous avons déjà obtenu la relaxe d’un tel responsable légal !

Le cabinet Siret et associés, opérant dans le droit routier depuis plus de 40 ans, est à vos côtés pour vous conseiller.

Contact téléphone 02 51 05 38 23 et Mail : jsiret@siret-associes.com

En savoir plus sur le droit automobile