16 mai 2018 Equipe redactionnelle

AVOCAT VENDEE ASSURANCES A LA CONSTRUCTION

AVOCAT VENDEE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
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Cabinet Avocat Siret et associés en Vendée

AVOCAT VENDEE ASSURANCES A LA CONSTRUCTION

 

Garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale…

Obligations en matière d’assurance à la construction d’un bien : assurance décennale et assurance dommage ouvrage

Deux types d’assurances

  • Assurance décennale
  • Assurance dommage ouvrage

 

Obligations en matière d’assurance à la construction d’un bien

La loi du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :

Pour le constructeur

Il doit couvrir sa responsabilité décennale au moyen d’une assurance obligatoire. Cette assurance doit couvrir la réparation des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou qui nuisent à la solidité.

Le défaut d’assurance pour un entrepreneur constitue un délit.

Pour le particulier

L‘assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou affectant la solidité de celui-ci.

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