7 mars 2019 Equipe redactionnelle

Avocat Vendée alcool au volant

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Avocats en droit automobile & défense pénale routière

ALCOOL AU VOLANT – LE CALCUL DES MARGES D’ERREUR

 

LA RÈGLE

Préambule : nous vous conseillons de toujours respecter le Code de la Route, en ne mettant ni votre personne, vos proches ou les autres usagers en situation de danger. Nous partageons la route et devons mesurer notre responsabilité au volant pour la sécurité de tous. Nous défendons les victimes d’accidents comme les prévenus d’infractions routière dans le respect des textes de lois applicables.

En matière d’Alcoolémie, le seuil à ne pas dépasser est :

– En matière contraventionnelle : 0,25 mg/L d’air expiré ou 0,10 pour les jeunes permis.
– En matière délictuelle : 0,40 mg/L d’air expiré.

Un arrêté du 08 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres (appareil de mesure précis du taux d’alcoolémie dans l’air expiré) tolère une marge d’erreur de 8% pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/L ou 0 ;032 mg/L pour les taux inférieurs à 0,40 mg/L.

APPLICATION DE LA RÈGLE

L’application ou non de cette marge d’erreur est très importante puisque pour les taux avoisinant 0,25mg/L (ou 0,10 pour les jeunes permis), et en application d’une marge d’erreur de 0,032 fixe, aucune sanction ni perte de point ne sera retenue, à condition qu’un avocat spécialisé puisse soulever la question.

Pour les taux frôlant 0,40 mg/L, en application d’une marge d’erreur de 8 %, alors aucune suspension de permis de conduire ne pourra être décidée.

Mais la Cour de Cassation laisse cette marge d’erreur à l’appréciation des juges, lesquels, au vu des circonstances, retiennent ou non cette marge d’erreur des appareils décidée par arrêté ministériel.

NOTRE CONSEIL :

Assurez-vous d’être toujours conseillé puis assisté par un Avocat spécialisé en matière de droit pénal routier afin de pouvoir soulever devant le Procureur et les Juges tous les arguments de fait et de droit, pour une défense personnalisée correspondant à votre situation.

 

Avocat Vendée alcool au volant

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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LE CABINET SIRET & Associés ouvre ses Cabinets de LA ROCHE SUR YON, CHALLANS, POUZAUGES, BORDEAUX, AURILLAC à compter du 11 mai 2020.

Pour assurer la sécurité sanitaire de tous, le Cabinet SIRET & Associés a mis en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires au maintien de nos relations.

Ainsi, vous disposerez avant et après toute consultation ou rendez-vous de gel hydro-alcoolique, de la mise à disposition d’un masque à usage unique et de gants si vous n’en disposez pas et plus généralement du respect strict de tous les gestes barrières dont la règle est imposée. En outre, le Cabinet fait l’objet de mesures spécifiques d’entretien en relation avec la crise sanitaire.

Il met également à votre disposition une application professionnelle sécurisée vous permettant de bénéficier de rendez-vous par visio conférence.

  • Si votre demande concerne un problème de droit routier (annulation ou suspension de permis de conduire, vitesse ,alcool, stupéfiant etc.), permis à points, non dénonciation de conducteur, lettre 48 SI, un problème de vice caché auto moto camping-car, un problème de préjudice corporel (accident de voiture, accident médical), vous pouvez écrire à l'adresse suivante : jsiret@siret-associes.com
  • Si votre demande concerne un problème relatif à la construction, à un bail ou tout autre problème immobilier, au recouvrement des impayés, concurrence déloyale, exécution de contrats entre commerçants, procédure collective vous pouvez écrire à l'adresse suivante : e.aulagnon@siret-associés.com ou jcportron@siret-associes.com
  • Si votre demande concerne un problème relatif au droit des personnes, divorce, pension alimentaire, affaires familiales, permis de conduire, tutelles, assistance éducative et juge des enfants, succession et autres  vous pouvez écrire à l'adresse suivante : v.lefeivre@siret-associés.com ou e.aulagnon@siret-associes.com

Pour joindre notre Cabinet d'AURILLAC, vous pouvez appeler au 04 28 70 70 15 ou nous adresser un mail à l'adresse suivante e.dausset@siret-associes.com

Nous vous remercions de votre compréhension.