Vous divorcez, devrez-vous payer une prestation compensatoire ?

Oui, s’il existe une disparité de revenus entre vous et votre conjoint.

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité des revenus existant entre les époux à la suite de leur divorce.

Elle est versée :

• soit sous forme de capital.
• soit sous forme de rente
• soit sous forme d’abandon de bien(s) en toute propriété ou en usufruit.

Comment la payer ?

Il est important de faire l’examen de sa situation patrimoniale et fiscale avant de proposer une ou plusieurs modalités de versement de la prestation compensatoire.

Vous souhaitez abandonner vos droits sur la maison ?

L’abandon de bien en nature (exemple un immeuble ou des titres) bénéficie de la même réduction d’impôt. La valeur du bien doit figurer dans le jugement de divorce.

La rente existe-t-elle encore ?

Oui, mais à titre exceptionnel. C’est le juge qui décide en cas de désaccord des époux.

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