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Avocat pension alimentaire partage des frais de scolarité - AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
6 mars 2019 Equipe redactionnelle

Avocat pension alimentaire partage des frais de scolarité

Avocat pension alimentaire partage des frais de scolarité

Avocat pension alimentaire partage des frais de scolarité

Avocat pension alimentaire partage des frais de scolarité

 

M.X a saisi le Cabinet d’Avocats SIRET de la défense de ses intérêts, suite à une requête déposée par son ex-femme, devant le Juge aux Affaires Familiales de LA ROCHE SUR YON.

 

Le couple a eu deux enfants.

Après la séparation des parents, la résidence des enfants a été fixée chez la maman, le père bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement de type « classique », à savoir un weekend sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.

Le jugement ayant statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, avait notamment condamné le père à payer une pension alimentaire de 100 € par enfant et par mois, soit 200 € au total. Les années passant, les besoins des enfants ont évolué.

Les ressources du père avaient en outre légèrement augmenté.

Dans le cadre de sa requête, la maman sollicitait une augmentation de la pension à hauteur de 200 € par enfant et par mois, soit 400 € par mois au total, ainsi que le partage des frais exceptionnels par moitié entre les parents, mais également des frais de scolarité des enfants.

Le père était d’accord pour considérer qu’une augmentation de la pension alimentaire se justifiait, compte tenu de l’évolution des besoins des enfants. Toutefois, la demande de la maman demeurait disproportionnée, eu égard notamment aux ressources du papa.

Mais surtout, le papa n’avait pas été consulté préalablement par la mère, concernant l’inscription de l’enfant en MFR. Or, la maman sollicitait du père qu’il règle la moitié de ces frais de scolarité.

 

Avocat pension alimentaire partage des frais de scolarité

 

Le Cabinet SIRET a proposé une augmentation de la pension à hauteur de 175 € par enfant, mais a plaidé le fait que concernant la demande de partage des frais de scolarité, cela n’était pas justifié dans la mesure où le père n’avait aucunement été consulté préalablement à cette inscription.

Le Juge a suivi le papa dans son argumentation, en retenant une pension alimentaire de 175 € par enfant, et en déboutant la maman de sa demande tendant à obtenir le partage des frais de scolarité.

Le Juge a notamment rappelé que : « L’orientation scolaire n’a pas fait l’objet d’un débat entre les parents, notamment sur le choix de l’enseignement privé, ce d’autant que du temps de la vie commune, il avait été fait choix de l’enseignement public. Il n’est pas justifié par la mère d’une discussion sur cette orientation aux conséquences financières importantes ».

Le Cabinet SIRET & Associés vous apporte aide et conseils dans le cadre de ce type de difficultés.

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