AVOCAT LA ROCHE SUR YON INDEMNISATION
Cabinet Avocat Siret et associés en Vendée
Une indemnisation à 33000€
AVOCAT LA ROCHE SUR YON INDEMNISATION
Les accidents liés au mauvais entretien de nos environnements de vie sont de plus en plus nombreux. Le Cabinet SIRET et Associés se charge de la défense des victimes : en voici une illustration présentée par LE JOURNAL – Dossier défendu par Me DAUSSET du cabinet SIRET. Le bailleur social Vendée Habitat a été condamné à verser un peu plus de 33 000 € à une octogénaire qui a chuté dans l’entrée d’un de ses immeubles. Le bailleur social Vendée Habitat a été condamné à verser un peu plus de 33 000 € à une octogénaire qui a chuté dans l’entrée d’un de ses immeubles. Le tribunal administratif de Nantes a condamné Vendée Habitat à verser un peu plus de 33 000 € à une octogénaire, suite à sa chute le 8 janvier 2011 à l’entrée d’un de ses immeubles, à La Roche-sur-Yon. L’office HLM devra par ailleurs rembourser près de 13 000 € à la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique pour les frais de santé qu’elle a dû débourser pour la victime. Et devra payer environ 2 500 € supplémentaires pour les frais de justice des deux parties adverses. Le jour des faits, la vieille dame avait fait une chute à l’entrée du bâtiment C de la Cité vendéenne, alors qu’elle rendait visite à sa fille, en raison de la « fermeture brutale » de la porte d’accès à l’escalier central : le ferme-portes, censé retenir la porte, était « cassé » ce jour-là. Un « défaut d’entretien » de nature à engager la responsabilité de l’office HLM, selon l’octogénaire, qui avait fait produire des attestations d’une demi-douzaine de résidents ou d’anciens résidents.
Porte défectueuse
Les conséquences sur son état de santé ont été importantes. Agée à l’époque de 83 ans, elle a dû se faire poser une prothèse de la hanche gauche. Elle doit aussi se déplacer avec deux cannes anglaises, et ne peut plus se servir de sa baignoire. « Les attestations ne permettent pas d’établir que la porte aurait été défectueuse », s’est défendu le bailleur social. « A supposer que tel soit le cas, Mme ne pouvait ignorer cette défaillance : elle connaissait les lieux. » Mais « il résulte […] des six attestations […] que le ferme-porte […] était cassé le jour de l’accident », constate pour sa part le tribunal. « Vendée Habitat a implicitement, mais nécessairement, reconnu que la défaillance du ferme-porte était la cause directe de la chute de Mme en acceptant de lui verser, le 9 juin 2011, une provision de 1 000 €. »
« Un état très dégradé »
« Si l’office public de l’habitat […] fait valoir […] qu’aucun résident ne s’était plaint jusqu’alors de la défaillance (.), il ressort toutefois du compte rendu du conseil de concertation locative du 15 février 2011 que les portes […] présentaient, de manière générale, un état très dégradé, justifiant leur remplacement », ajoutent par ailleurs les juges nantais. « Le défaut d’entretien […] et le risque de chute […] ne sauraient, dès lors, être regardés comme inconnus par le maître de l’ouvrage », en déduit le tribunal. « Il est par ailleurs constant que la défaillance […] ne faisait l’objet d’aucune signalisation spécifique le jour de l’accident. » L’article original
AVOCAT LA ROCHE SUR YON INDEMNISATION
Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.
Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23
Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX