Une condamnation pour une infraction au code de la route peut ne pas entraîner de perte de points et vous permettre ainsi de conserver votre permis de conduire.

Jeune permis, ou ne disposant plus que de six points, voire moins, et n’ayant pas la possibilité d’effectuer un stage de récupération de quatre points (parce que votre capital de points est bloqué ou parce que vous venez d’effectuer un stage et qu’il faut attendre un an), vous êtes contrôlé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite après stupéfiants, ou grand excès de vitesse, votre condamnation par le Tribunal entrainera automatiquement la perte de six points et l’invalidation de votre permis pour solde de points nul pour une durée de six mois.

Ou, ne disposant que de quelques points et, comme ci-dessus, étant dans l’impossibilité de faire un stage, vous avez été contrôlé pour un non respect de stop ou de feu (quatre points) ou un téléphone au volant (trois points), ou un excès de vitesse, petit ou moyen (un à quatre points), votre condamnation entraînera automatiquement la perte des points restant et l’invalidation de votre permis pour une durée de six mois en raison du solde de points nul.

Vous avez une solution si vous êtes en mesure de présenter un dossier favorable, c’est la dispense de peine.

L’article 132-59 du code pénal donne la possibilité au Juge d’accorder une dispense de peine si il apparaît que votre reclassement est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

Nous avons déjà obtenu de nombreuses dispenses de peine, notamment pour un jeune conducteur ayant présenté un taux d’alcool proche de 0.1 mg/ litre d’air expiré ou pour un excès de vitesse dont la condamnation à une peine même légère allait entraîner une perte de points … et l’annulation du permis, et même pour des conduites après stupéfiants en récidive (mais c’est une autre problématique)
Le Juge a considéré excessive l’annulation du permis résultant de l’annulation automatique des points attachée à la condamnation. Et il n’a prononcé qu’une dispense de peine. L’automobiliste avait sauvé son permis.

Bien sûr, le Ministre de l’Intérieur, qui compte ses points, fait de la résistance.

Mais, le 6 août 2021, le Conseil d’Etat l’a “retoqué” en annulant sa décision de retrait de trois points à un automobiliste, condamné pour ne pas respecter les dispositions sur la transparence des vitres, alors qu’il avait été dispensé de peine.

La Haute juridiction administrative a ainsi inscrit dans le marbre la règle qui retient qu’une décision de dispense de peine n’entrainait la perte d’aucun point.

Dès lors, si vous vous trouvez dans un cas similaire, contactez un avocat expérimenté en droit routier, qui saura vous conseiller et engager les procédures appropriées à votre dossier.

Avocat La Roche sur Yon code de la route dispense de peine

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