AVOCAT LA ROCHE SUR YON CIRCULATION ROUTIERE

Cabinet Avocat Siret et associés en Vendée

Vous avez commis une infraction au Code de la Route, vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour répondre de cette infraction.

Le Cabinet SIRET ET ASSOCIES vous défend.

Il est en effet essentiel de s’entourer des conseils d’un avocat spécialisé en la matière.

Mme X. est venue consulter le Cabinet SIRET après avoir reçu une convocation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel des SABLES D’OLONNE pour être jugée sur les faits suivants :

D’avoir, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, conduit un véhicule à une vitesse excessive ayant entraîné un accident corporel de la circulation,
D’avoir, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à 3 mois, avec cette circonstance qu’il a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement en l’espèce le franchissement d’une ligne continue.

Exemple

Mme X… avait véritablement besoin de son permis de conduire, notamment pour véhiculer ses enfants, scolarisés.

Elle en avait également besoin compte tenu de son état de santé, ne lui permettant pas de marcher longuement.

Le Procureur de la République a requis une peine de 6 mois de suspension de permis de conduire, outre une peine de 3 mois de prison assortie totalement du sursis.

Grâce à l’intervention du Cabinet SIRET, qui s’est battu pour obtenir une peine plus clémente, le Tribunal a condamné Mme X… à une peine de 3 mois de prison avec sursis et de 2 mois de suspension de permis de conduire.

Mme X… va ainsi pouvoir exécuter immédiatement sa peine de suspension de permis de conduire, notamment durant les vacances scolaires d’été, ce qui ne pénalisera pas sa famille.

N’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet SIRET & Associés. Un rendez-vous rapide vous sera fixé avec un de nos avocats compétents en la matière.