AVOCAT COPROPRIETE VENDEE

Cabinet Avocat Siret et associés en Vendée

Les devoirs du copropriétaire

• Participation à l’Assemblée Générale des copropriétaires
• Respect du réglement de la copropriété
• Financement des travaux de la copropriété
• Vote du budget avec l’Assemblée Générale

>> Pour en savoir plus sur les droits et obligations des copropriétaires

Exemples de litiges liés à la copropriété

• le recouvrement des charges impayées : un copropriétaire défaillant ne paie pas ses charges liées à la copropriété. Ce type de contentieux constitue les 2/3 des litiges liés à la copropriété.
• non respect du règlement de copropriété
• contestation d’une décision de l’Assemblée Générale
• Etc.

Des délais différents selon le type de contestation

Les litiges sont soumis à des délais de prescription de l’action variable.

Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance ou juge de proximité ?

Il faut tenir compte tout d’abord du lieu de situation de l’immeuble. En fonction de cela, la juridiction compétente sera choisie. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en copropriété pour déterminer la nature de l’affaire et son importance. Selon votre cas précis, vous ne vous adresserez pas au même tribunal.

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX