18 avril 2019 Equipe redactionnelle

Abus de faiblesse personne âgée vulnérable

Abus de faiblesse personne âgée vulnérable

Abus de faiblesse personne âgée vulnérable

 

AVOCAT DIVORCE AMIABLE LA ROCHE SUR YON

ANNULATION DES CONTRATS PASSES PAR UNE PERSONNE ÂGÉE VULNÉRABLE ET SANCTION DE L’ABUS DE FAIBLESSE

 

Les personnes âgées vulnérables et vivant seules sont des proies faciles pour les démarcheurs à domicile malhonnêtes. Le Code de la Consommation n’est malheureusement pas assez protecteur.

Toutefois, à l’occasion de la découverte des contrats passés par ces personnes âgées, leurs proches disposent de moyens résultant justement de leur vulnérabilité.

Généralement, il conviendra d’ouvrir une mesure de protection des majeurs près du Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger.

Le jugement ouvrant cette procédure permettra de réduire, voire d’annuler, les obligations issues des contrats ainsi arrachés à une personne dont l’altération des facultés était notoire ou connue du démarcheur.

Le cabinet SIRET & ASSOCIES, spécialiste en droit du patrimoine des personnes, saura vous accompagner et vous conseiller pour défendre les droits de votre protégé.

A titre d’exemple, il vient d’obtenir du Tribunal d’Instance l’annulation de trois contrats pour un total de 60.553 € et le remboursement de toutes les sommes versées par une dame âgée de 72 ans, outre 3.000 € de dommage et intérêts et de remboursement d’honoraires.

De surcroît, le cabinet SIRET & ASSOCIES a obtenu que sa cliente conserve les équipements et travaux immobiliers financés grâce aux prêts annulés.

Abus de faiblesse personne âgée vulnérable

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec l’un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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LE CABINET SIRET & Associés ouvre ses Cabinets de LA ROCHE SUR YON, CHALLANS, POUZAUGES, BORDEAUX, AURILLAC à compter du 11 mai 2020.

Pour assurer la sécurité sanitaire de tous, le Cabinet SIRET & Associés a mis en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires au maintien de nos relations.

Ainsi, vous disposerez avant et après toute consultation ou rendez-vous de gel hydro-alcoolique, de la mise à disposition d’un masque à usage unique et de gants si vous n’en disposez pas et plus généralement du respect strict de tous les gestes barrières dont la règle est imposée. En outre, le Cabinet fait l’objet de mesures spécifiques d’entretien en relation avec la crise sanitaire.

Il met également à votre disposition une application professionnelle sécurisée vous permettant de bénéficier de rendez-vous par visio conférence.

  • Si votre demande concerne un problème de droit routier (annulation ou suspension de permis de conduire, vitesse ,alcool, stupéfiant etc.), permis à points, non dénonciation de conducteur, lettre 48 SI, un problème de vice caché auto moto camping-car, un problème de préjudice corporel (accident de voiture, accident médical), vous pouvez écrire à l'adresse suivante : jsiret@siret-associes.com
  • Si votre demande concerne un problème relatif à la construction, à un bail ou tout autre problème immobilier, au recouvrement des impayés, concurrence déloyale, exécution de contrats entre commerçants, procédure collective vous pouvez écrire à l'adresse suivante : e.aulagnon@siret-associés.com ou jcportron@siret-associes.com
  • Si votre demande concerne un problème relatif au droit des personnes, divorce, pension alimentaire, affaires familiales, permis de conduire, tutelles, assistance éducative et juge des enfants, succession et autres  vous pouvez écrire à l'adresse suivante : v.lefeivre@siret-associés.com ou e.aulagnon@siret-associes.com

Pour joindre notre Cabinet d'AURILLAC, vous pouvez appeler au 04 28 70 70 15 ou nous adresser un mail à l'adresse suivante e.dausset@siret-associes.com

Nous vous remercions de votre compréhension.