Propriétaire de bonne foi d’un véhicule volé
QUE FAIRE ?
Vous avez acheté régulièrement un véhicule et la police ou la gendarmerie vous apprennent qu’il a été volé et vous demandent de le restituer.
C’est souvent le cas des doublettes notamment lorsque deux véhicules semblables sont volés en même temps, l’un est incendié est retrouvé, ce qui retire de la liste des véhicules volés et l’autre est alors remis en circulation sous l’identité du premier véhicule.
De nombreux véhicules volés proviennent de l’étranger (Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, Angleterre/Royaume-Uni, …)
Des solutions s’offrent à vous pour vous faire indemniser du préjudice subi.
Tout d’abord, il faut savoir que le précédent propriétaire dépossédé par le vol ne dispose que d’un délai de trois ans pour revendiquer son véhicule (article 2276 du Code civil) de sorte que si le vol a eu lieu plus de trois ans avant la revendication, vous êtes en droit de conserver le véhicule.
En tout état de cause, et notamment si le vol est récent vous pouvez aussi vous retourner contre votre vendeur, qui ne peut objecter l’avoir acquis régulièrement, pour obtenir le remboursement du prix du véhicule.
Attention, pour que cette demande ait des chances d’aboutir, il faut que vous justifiiez de la régularité de votre achat : vérification de la qualité de propriétaire de votre vendeur notamment par la production d’une pièce d’identité conforme à l’identité inscrite sur le certificat d’immatriculation, et si le vendeur est une société, production d’un extrait K bis de la société et de la preuve du l’achat du véhicule par la société.
Par ailleurs, si vous avez acheté le véhicule près d’un vendeur professionnel ou dans une vente publique, vous ne serez tenu de le restituer qu’après paiement par le propriétaire du prix que vous avez payé.
Ce droit de remboursement du prix existe même si la police a déjà appréhendé le véhicule.
Dans ce cas, vous pourrez aussi vous retourner contre le vendeur professionnel pour obtenir réparation du préjudice que vous subissez.
Et si le véhicule en votre possession a été subtilisé à son légitime propriétaire suite à un abus de confiance (exemple : véhicule remis en location et détourné ou une escroquerie, l’acheteur a utilisé des subterfuges pour se faire remettre le véhicule) vous disposez également de moyens juridiques pour vous faire indemniser par toute personne, ayant permis ce détournement, que ce soit votre vendeur ou un autre.
Le cabinet Siret et associés, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest, dispose de 3 bureaux principaux, à Bordeaux, Aurillac, La Roche sur Yon.
Achat d’un véhicule automobile à l’étranger précautions à prendre sur l’historique
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Propriétaire de bonne foi d’un véhicule volé
Le cabinet SIRET, membre de l’association des avocats de l’automobile et spécialisé dans la matière automobile, saura vous accompagner pour que vos droits soient préservés.