Circuler en France avec un permis étranger
Tout conducteur d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère peut circuler en France. Il existe différents régimes en fonction du pays qui a délivré ce permis.
1) le permis a été délivré par un pays dépendant de l’union économique européenne ou est partie à l’accord sur l’espace économique européen ou avec lequel la France a un accord de réciprocité.
Le conducteur peut circuler librement en France. Il peut échanger son permis contre un permis français, sans obligation de passer les épreuves de permis de conduire français. Son permis est affecté d’un nombre de points qui est réduit en cas infraction, commise en France, pour laquelle la réduction est prévue et ayant donné lieu à réduction selon les conditions prévues par loi française (L223-1du code de la route).
Comme pour le permis français, ce permis peut être réaffecté de points, notamment en cas de suivi de stage ou à défaut de survenance d’une nouvelle infraction pendant trois ans (L 223-6 du code de la route).
En cas de retrait de la totalité des points, l’autorité administrative notifie une interdiction de circuler sur le sol français pendant le délai d’un an. Au terme de cette durée, il se voit affecter du même nombre de points qu’à l’origine.
En cas d’infraction entraînant un retrait de points ou une suspension ou un retrait de permis, le conducteur, ayant sa résidence normale en France, a l’obligation d’échanger son permis étranger contre un permis français. Le défaut d’échange le fait considérer comme n’étant pas titulaire du permis. (Attention à la notion de résidence en France, sujette à interprétation).
2) le permis a été délivré par un état étranger ne dépendant pas de l’union économique européenne ou n’ayant pas d’accord de réciprocité avec la France
Le conducteur peut circuler en France pendant un an à compter de l’acquisition d’une résidence normale en France. La date d’acquisition d’une résidence normale correspond à celle indiquée sur le titre de séjour, si le lieu de résidence y est effectif depuis au moins six mois.
À l’issue de ce délai, il est tenu d’échanger son permis contre un permis français, sans être obligé de passer les examens du permis français.
À défaut d’échange, il n’est pas considéré comme étant titulaire d’un permis de conduire.
Comme pour le permis délivré par un État européen, son permis est affecté d’un nombre de points dont le régime suit celui explique ci-dessus et pouvant aboutir à l’interdiction de conduire en France. Le système est relativement complexe.
Il peut donner lieu à interprétation, notamment sur la notion de résidence habituelle ou normale, sur l’obligation d’échange ou sur l’opposabilité des retraits de points.
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