CONTESTER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Cabinet Avocat Siret et associés en Vendée
C’est possible, il faut tenir compte du lieu du travail du salarié pour connaître la juridiction compétente.
C’est possible, il faut tenir compte du lieu du travail du salarié pour connaître la juridiction compétente.
Quelle est la juridiction compétente ?
Le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître du litige est celui du ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail.
Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, le conseil de prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié.
Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.
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