Avocat divorce droit de garde

Par Emilie DAUSSET, avocate au sein de la SELARL SIRET & Associés, cabinet d’avocat implanté à La Roche sur Yon, Challans et Pouzauges.

Un couple se sépare.

Juste avant la séparation, il était envisagé l’adoption par Monsieur de l’enfant de sa compagne, enfant qui n’avait a priori pas été reconnu par son père. Une fois la séparation actée, Madame a décidé de s’opposer à l’adoption et a décidé après quelques mois de bloquer tout contact entre Monsieur et son enfant.

Il faut savoir que Monsieur connaissait l’enfant depuis que celui-ci avait deux ans. Il l’a élevé comme son propre enfant pendant près de 5 années. Monsieur décide donc de venir me voir.

Face à cela, nous avons décidé de saisir le Juge aux affaires familiales pour permettre à Monsieur de voir l’enfant. Il est en effet possible de demander au Juge de prévoir des droits de visite et d’hébergement pour un enfant qui n’a pas de lien biologique avec la personne en demande.

Il s’agit des dispositions de l‘article 371-4 alinéa 2 du Code civil qui dispose :

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Après plusieurs mois de procédure, et plusieurs mois de liens rompus entre Monsieur et l’enfant (il l’appelait « papa »), le Juge aux affaires familiales vient d’accorder à Monsieur un droit de visite un weekend sur deux.

Une enquête sociale a été ordonnée. Le Juge aux affaires familiales sera amené à réétudier le dossier après le dépôt de l’enquête sociale.