Garantie des vices cachés en matière immobilière Ce cas concerne un vendeur immobilier qui avait connaissance des vices cachés…
Vous souhaitez faire construire un bien immobilier ? Quels contrats ? Contrat de maîtrise d’oeuvre, contrat de construction, marchés entreprises. Quelles garanties ? Décennale, parfait achèvement ? Quelles assurances ? Décennale, dommage-ouvrage? Quel est le rôle de chacune des parties ? A faire et ne pas faire…