CONSEILS AVOCAT VENDEE

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AFFAIRES FAMILIALES, CONSEILS AVOCAT VENDEE
LA ROCHE SUR YON AVOCAT AUTORITE PARENTALE
L'autorité parentale, qui est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, est automatiquement dévolue aux père et mère (article 371-1 du Code Civil). Encore faut-il que la filiation de l'enfant soit établie. Si la filiation est établie à l'égard des deux parents, ils sont tous deux titulaires de l'autorité parentale. Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, il est l'unique titulaire de l'autorité parentale. Si l'un des parents décède, l'autre devient seul titulaire de l'autorité parentale (article 373-1 du Code Civil). 1/ Principe : Exercice conjoint de l'autorité parentale : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que l'enfant soit né dans ou hors mariage (article 372, al.2 du Code Civil). 2/ Exercice unilatéral par l'effet de la loi : Lien de filiation tardif : L'exercice conjoint de l'autorité parentale est écarté dans deux cas : - Lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, - Lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales (article 372, alinéa 3 du Code Civil). Parent hors d'état de manifester sa volonté : Le parent qui est hors d'état de manifester sa volonté est automatiquement privé de l'exercice de son autorité parentale (article 373 du Code Civil). Parent décédé ou privé de son autorité parentale : Si l'un des parents décède ou est privé de son autorité parentale, l'autre l'exerce seul (article 373-1 du Code Civil). 3/ Exercice unilatérale par décision du juge : Le Juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent lorsque l'intérêt de l'enfant le commande (article 373-2-1 du Code Civil). La mise en danger physique ou psychologique de l'enfant justifie l'exercice unilatérale de l'autorité parentale. C'est aussi le cas si l'un des parents se désintéresse de l'enfant. Dans ce dernier cas, le Cabinet SIRET a assisté une maman, devant le Juge aux Affaires Familiales des SABLES D'OLONNE, l'enfant était âgé de 12 ans, et avait été reconnu par ses deux parents. Le père avait quitté la maman et l'enfant lorsque ce dernier avait 2 ans. Depuis, il ne s'était jamais intéressé à son enfant, ni cherché à le revoir. La maman exerçait déjà dans les faits une autorité parentale exclusive, mais se heurtait au quotidien à des difficultés, du fait de l'absence de consécration juridique de l'autorité parentale exclusive. Elle a donc fait appel au Cabinet SIRET, qui a sollicité la fixation d'une autorité parentale exclusive. Le Juge aux Affaires Familiales a considéré que le père n'intervenait plus dans la vie de sa fille et que la mère exerçait déjà concrètement l'autorité parentale exclusive, avec toutes les difficultés que cela engendre. C'est pourquoi le Juge a fixé une autorité parentale exclusive au profit de la mère. 4/ Retrait de l'autorité parentale Le retrait de l'autorité parentale est une mesure de protection de l'enfant, pouvant intervenir en cas de condamnation des parents pour des infractions spécifiques (article 378 du Code Civil)(retrait par le juge pénal). Le retrait peut aussi être décidé par le Juge civil lorsque les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant (article 378-1, alinéa 1 du Code Civil). Le retrait de l'autorité parental peut être partiel ou total. Ce retrait peut être remis en cause dans l'avenir.
11 Sep 2018

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