AVOCAT PROCÉDURE D'APPEL VENDEE Cabinet Avocat Siret et associés en Vendée Votre affaire est réexaminée par la cour d'appel Le…
Vous souhaitez faire appel d’un jugement ?Si votre affaire est jugée une première fois, elle peut être susceptible d’appel. Dans ce cas, elle sera jugée une seconde fois par un autre tribunal avec d’autres personnes. Pour faire appel, il faut qu’au moins une des personnes conteste le jugement concerné.