AVOCAT BAIL D’HABITATION EN VENDÉE
Droit Immobilier
La location
La location est un contrat qui engage un propriétaire à mettre à disposition d’une autre personne son bien immobilier contre le versement de loyers et de charges.
Le contrat de location spécifie les droits du bailleur et du locataire et leurs obligations. Il lie les parties, par rapport aux règles du Code civil, et précise le principe et les règles de fonctionnement de la location.
Tout bien immobilier peut faire l’objet d’une mise en location : logements, locaux commerciaux, terrains, infrastructures, équipements… le contrat de location doit obligatoirement être établi par écrit à partir d’un modèle-type.
Le contrat de location, comme tout contrat, a une valeur juridique.
Le contrat de location définit des obligations :
- Pour le bailleur, qui doit fournir au locataire un logement décent, lui remettre tous les documents obligatoires et envoyer gratuitement les quittances.
- Pour le locataire, qui doit payer son loyer et les charges locatives dans les conditions et dans les délais fixés dans le contrat et assurer le logemen
AVOCAT BAIL D’HABITATION EN VENDÉE
Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.
Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23
Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX