1 février 2019 Equipe redactionnelle

Procédure de divorce par consentement mutuel

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Procédure de divorce par consentement mutuel

Procédure de divorce par consentement mutuel

Depuis le premier janvier 2017, le législateur a permis aux époux souhaitant divorcer par consentement mutuel de ne plus passer devant le Juge. Chaque époux doit avoir un avocat (il n’est donc plus possible de prendre le même avocat pour les deux époux). Les avocats rédigent une convention qui sera ensuite enregistrée par leur Notaire. C’est la raison pour laquelle on entend parfois parler de divorce par les Notaires.

Pour procéder par voie de divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir liquider leur régime matrimonial (répartir les biens), et doivent être d’accord sur l’ensemble des mesures (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…).

Seul un avocat pourra vous conseiller utilement dans le cadre des mesures à envisager.

Procédure de divorce par consentement mutuel

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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TROIS CABINETS D'AVOCATS EN VENDEE ET UN EN GIRONDE

Siret associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et un juriste. Notre cabinet répond aux besoins les plus variés, qui vont du droit des personnes, aux droits de la construction et de la copropriété, aux rapports locatifs d'habitation et commerciaux, aux infractions au Code de la route,
 
Nous intervenons également pour toute affaire liée à la responsabilité civile et pénale des particuliers, de l'entreprise et du dirigeant, à la réparation du préjudice corporel (accident) ainsi qu'aux litiges nés du contrat de travail et du droit des transports.